Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 82

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
art. 1431 C. civ., cf. infra no
249). De plus l'obligation de rendre compte ne s'applique
pas lorsque les époux vivent ensemble, l'époux mandataire étant censé avoir
rendu compte de sa gestion au jour le jour. Enfin, si l'article 218, alinéa 2 du Code
civil précise que le mandat entre époux est librement révocable, conformément, ici
encore, au droit commun (cf. C. civ., art. 2004), aucune stipulation d'irrévocabilité
n'est en revanche possible.
« À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation judiciaire, les actes
faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant
les règles de la gestion d'affaires » (C. civ., art. 219, al. 2)5
. La technique de la
gestion d'affaires dont le rôle doit être simplement subsidiaire (« à défaut ») peut
pallier l'absence de mandat exprès, comme les lenteurs d'une procédure. Les règles
de la gestion d'affaires (C. civ., art. 1301 et s.) sont celles de droit commun : l'acte
accompli par l'époux gérant engage son conjoint géré s'il est utile6
.
Plus particulière est la représentation judiciaire prévue par l'article 219, alinéa 1
du Code civil : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté,
l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou
pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par
justice ».
Il convient d'en préciser les conditions (§ 1), et les effets (§ 2).
§1. CONDITIONS
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Un époux « hors d'état de manifester sa volonté ». - La formule
doit être entendue très largement. La représentation judiciaire est susceptible
de jouer si l'époux, bien que capable d'exprimer sa volonté, ne peut la manifester
en connaissance de cause. Les raisons de l'empêchement sont indifférentes : emprisonnement,
non-présence, maladie7
, absence...
Ces dernières hypothèses pourraient conduire à un conflit entre l'article 219 du
. Ce conflit doit être résolu en privilégiant le droit des régimes matrimoCode
civil et d'autres mécanismes (protection des incapables, réglementation de
l'absence)8
niaux. L'article 428 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007, dispose en effet
qu'une mesure de protection ne peut être décidée par le juge que lorsqu'il ne peut
être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
des régimes matrimoniaux. L'article 219 du Code civil est applicable même si le
conjoint dont la représentation est demandée aurait pu en raison de son état être
■ 5. Cf. Cass. 3e
■ 6. Cass. 1re
civ., 21 févr. 2001, JCP N 2001.1122, note J. CASEY, RJPF 2001-6, no
86, D. 1986, IR.338.
■ 7. Exemple : maladie d'Alzheimer (Paris, 16 déc. 1999, JCP 2000.I.309, no
représentation d'un époux propriétaire du logement familial par son conjoint).
24.
26,
note F. VAUVILLE : cassation de l'arrêt d'appel annulant un bail portant sur un fonds rural commun consenti
par le mari seul sans rechercher s'il n'avait pas agi en gérant d'affaires.
civ., 5 mars 1985, B., no
1, obs. G.WIEDERKEHR :
■ 8. Cf. D. LANGE, « Le conjoint de l'aliéné », RTD civ. 1984, 33 ; F. DELBANO, « Les difficultés d'application
des principes de nécessité et de subsidiarité des régimes de protection des majeurs », D. 1999.408 ;
V. LARRIBAU-TERNEYRE, « Le régime matrimonial de l'incapable », JCP N 1999.843 ; C. PHILIPPE, « Régimes
matrimoniaux et altération des facultés mentales », Dr.fam. mai 2006, ét. no
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