Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 85

LES MESURES DE PRÉVENTION OU DE RÉSOLUTION DES CRISES CONJUGALES
La seconde hypothèse vise le refus du conjoint qui n'est pas justifié par l'intérêt
de la famille et correspond donc à une situation conflictuelle. Le demandeur doit
prouver non pas que l'autorisation serait justifiée par l'intérêt de la famille, mais
que c'est le refus de son conjoint qui est injustifié. En pratique, le juge appréciera
en fonction des intérêts en présence, le doute devant profiter à celui qui s'oppose à
l'acte, l'appréciation relevant dans chaque espèce du pouvoir souverain des juges
du fond18
de nombreux textes des régimes matrimoniaux19
. La formule d'« intérêt de la famille » est une notion cadre présente dans
. Mais il semble qu'une appréciation
spécifique à chaque texte soit préférable à une analyse unitaire. Au regard de la
jurisprudence rendue à propos de l'article 217 du Code civil, une seule certitude
s'impose : le refus justifié par la seule intention de nuire au conjoint n'est pas
conforme à l'intérêt de la famille20
pour la protection du logement familial21
gestion équilibrée des biens de la famille22
de la famille pris en compte soit extrapatrimonial.
. Au-delà, l'intérêt de la famille a été invoqué
et de manière plus fréquente pour une
. Rien ne s'opposerait à ce que l'intérêt
100 Condition tenant aux actes susceptibles d'être autorisés et aux pouvoirs de
l'époux demandeur. - L'autorisation concerne « l'acte pour lequel... » : à la différence
de l'article 219 du Code civil, l'article 217 du Code civil ne peut jouer que
pour un acte déterminé. Cette différence s'explique aisément : l'article 217 du Code
civil pouvant s'appliquer lorsqu'un époux refuse son consentement, sa portée est
plus grave puisqu'il peut ainsi aller à l'encontre de la volonté d'un époux. De
plus, l'article 217 du Code civil suppose une appréciation de l'intérêt de la famille,
qui ne peut être conduite qu'au cas par cas. En revanche, il semble que l'on n'ait
pas à distinguer en fonction de la nature de l'acte : l'autorisation vaut pour les actes
de disposition comme pour les actes d'administration : en témoigne la modification
de rédaction par rapport à la loi de 1942 qui ne visait que les actes de disposition.
L'attribution à titre provisoire de la jouissance du domicile conjugal à un époux ne
fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la
demande de l'autre époux sur le fondement de l'article 217 du Code civil23
.
■ 18. Cass. 1re
civ., 22 nov. 2005, B.,no
440, D. 2006, Pan. 1421, obs. V. LARRIBAU-TERNEYRE et
D. VIGNEAU ; JCP 2006.I.141, no 5, obs. G.WIEDERKEHR.
■ 19. Cf. P. THÉRY,« L'intérêt de la famille », JCP 1972.I.2485. Ad.,d'une manière plus générale,
S. GAUDEMET,« L'intérêt de la famille, élément d'un ordre public familial », Mélanges G. Champenois,
Lextenso, 2012, 287.
■ 20. Paris, 29 sept. 1972, D. 1975.540, note C.-I. FOULON-PIGANIOL ; JCP 1974.II.17620, note P. THÉRY.
■ 21. Paris, 29 sept. 1972, cit. ; Grenoble, 8 juill. 1997, JCP 1998.I.135, no
de vendre le logement familial justifié par l'intérêt de la famille.
■ 22. Cass. 1re
3, obs. G.WIEDERKEHR : refus
civ., 22 nov. 2005, cit. : autorisation pour le mari de vendre une pharmacie commune pour
apurer le passif de la communauté ; Paris, 18 févr. 1964, RTD civ. 1964.760, obs. G. CORNU : autorisation
pour la femme d'échanger un appartement pour échapper à un loyer trop onéreux ; Grenoble, 7 nov. 1972,
Gaz. Pal. 1973.1.286 : refus d'autorisation pour la femme de vendre une pharmacie qu'elle ne peut exploiter
car la vente impliquerait le remboursement d'un prêt avantageux ; Cass. 1re
civ., 23juin 1993,
JCP N 1994.II.225, no 5, obs. G.WIEDERKEHR : vente du logement familial autorisée pour entreprendre des
travaux et payer des dettes relatives à l'immeuble.
■ 23. Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, D. 2009.2489, note V. ÉGÉA, Defrénois 2010.865, obs. J. MASSIP,
Dr.fam. 2010, 150, obs. V. LARRIBAU-TERNEYRE, RTD civ. 2009.703, obs. J. HAUSER.
Première partie : Le droit commun des régimes matrimoniaux
85
Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e
