Précis Domat - Droit des régimes matrimoniaux - 13e - 94

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
§1. PRINCIPE
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Selon la solution traditionnelle, les époux sont en principe soumis
à la loi d'autonomie, loi librement choisie par eux, à condition qu'elle ne soit
pas sans lien avec les intérêts du couple. Cette loi est facilement identifiable en
présence d'un contrat de mariage : soit les époux ont opéré un choix exprès, soit
le contrat reproduit les dispositions d'un régime prévu par une seule des lois en
présence ou fait référence à une réglementation déterminée4
. À défaut de désignation
d'une loi applicable par les époux, il incombe aux tribunaux de rechercher leur
volonté en se fondant sur plusieurs indices, cette volonté devant s'apprécier au
moment du mariage, le juge pouvant toutefois s'aider de circonstances
postérieures5
. Le premier domicile des époux après le mariage est considéré
.
comme un indice important, érigé en présomption simple de rattachement6
En l'absence de manifestation de volonté expresse ou tacite, les époux sont présumés
avoir voulu soumettre leur régime matrimonial à la loi interne de l'État sur le
territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle depuis le mariage7
. Cette présomption est une présomption simple, d'autres élé,
gestion, liquidation11
ments pouvant être pris en compte dès lors qu'ils révèlent une volonté différente
des époux9
.
La loi applicable ainsi déterminée a vocation à régir en principe l'ensemble des
questions concernant le régime matrimonial : actif, passif10
changement de régime12
,
.
§2. ATTÉNUATIONS
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Certaines questions sont soustraites à la loi d'autonomie parce
qu'elles entrent dans une autre catégorie : par exemple la capacité pour conclure un
■ 4. Exemple : Cass. 1re
civ., 2 déc. 1997, Rev. crit. DIP 1998.632, note L. GANNAGE ; JCP 1998.I.135,
obs. G.WIEDERKHER (volonté des époux découlant de l'adoption lors du mariage, d'un régime de séparation
de biens conforme à la loi musulmane).
■ 5. Cass. 1re
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, Defrénois 2006, art. 38414.1046, obs. M. FARGE.
■ 6. Cass. 1re
■ 7. Jurisprudence abondante et classique (Cass. 1re
civ., 9 oct. 1991, JCP 1992.II.21873, ou JCP N 1992.II.177, note E. KERCHOVE ;
civ., 19 sept. 2007, nº 06-15295, Defrénois 2008, p. 1204, note M. REVILLARD.
civ., 13 déc. 1991, JCP 1992.II.21948, note
E. KERCHOVE). En dernier lieu : Cass. 1re civ., 31janv. 2006, Dr. et patr. 2006, no 154, 82, obs. M.-E. ANCEL.
■ 8. Des époux mariés sans contrat possédaient des biens à Paris et dans le Lyonnais. Ils avaient fixé leur
domicile à Paris. Dumoulin y vit un contrat tacite indiquant un choix des époux de soumettre leur régime
matrimonial à la coutume de Paris.
■ 9. Cass. 1re
G.WIEDERKEHR.
■ 10. Cass. 1re
■ 11. Cass. 1re
civ., 9 oct. 1991, cité ; Cass. 1re civ., 28 mars 2006, JCP 2006.I.193, no
civ., 16juin 1992, Rev. crit. dr. int. pr. 1993.44, note AMELI.
civ., 12juin 1979, D. 1980.202, note F. BOULANGER ; Cass. 1re civ., 25janv. 1985, Dr. et
civ.,
civ., 19 mars 2008, JCP N
patr. 2005, no 142, 107, obs. M.-E. ANCEL ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Dr. et patr. 2006, no 154, 82, obs.
M.-E. ANCEL.Il n'en irait autrement que si les époux en avaient convenu différemment (Cass. 1re
25janv. 1985, Defrénois 1985.1040, note M. REVILLARD).
■ 12. Req. 4juin 1935, DP 1936, 1, 7, rapp. PILON, note R. SAVATIER ; Cass. 1re
2008.1580, note G.MAHINGA, D. 2009.1561, obs. P. COURBE.
94
6, obs.
,
solution inspirée d'une célèbre consultation donnée par Dumoulin aux époux
de Ganey en 15258
http://www.ANCEL.Il
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