ABRÉVIATIONS PRINCIPALES al. alinéa arg. art. ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. env. C. for. C. patr. CPI C. civ. C. com. C. pén. C. rur. CSP C. transp. C. urb. CA argument article Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Code de l'environnement Code forestier Code du patrimoine Code de la propriété intellectuelle (1992) Code civil (Code Napoléon, 1804) Code de commerce (1807) Code pénal Code rural Code de la santé publique Code des transports Code de l'urbanisme Cour d'appel Cass. 1re civ. 1re Cass. 2e civ. 2e Cass. 3e civ. 3e chambre civile de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. CE chambre sociale de la Cour de cassation Conseil d'État CEDH CGPPP chron. concl. Defrénois Gaz. Pal. JCP Cour européenne des droits de l'homme Code général de la propriété des personnes publiques chronique (doctrine) conclusion Cons. const. Conseil constitutionnel CPC D. Code de procédure civile Dalloz (recueil Dalloz-Sirey) Répertoire du notariat Defrénois Gazette du Palais (recueil) Juris-Classeurs périodiques (Semaine Juridique, recueil) 11