Précis Domat - Droit des biens - 6e - 152

DROIT DES BIENS
l'indivision au cas où l'un de ses membres viendrait à céder son droit, cela qu'il le
fasse de manière volontaire ou contrainte.
166 Cession volontaire d'un droit indivis. - L'article 815-14 du Code civil27
, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses
, héritier
de la vieille institution du retrait lignager, prévoit que « l'indivisaire qui entend
céder, à titre onéreux28
droits dans les biens indivis29
prix et les conditions de la cession projetée (...)30
délai d'un mois qui suit cette notification31
(...) est tenu de notifier (...) aux autres indivisaires le
. Tout indivisaire peut, dans le
, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire,
qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été
notifiés32
». Une prérogative similaire est organisée par la loi lorsque la vente n'a
pas lieu de gré à gré mais aux enchères publiques. Dans ce cas, chaque indivisaire,
averti par le notaire ou l'avocat chargé de la vente aux enchères, peut se substituer
au tiers adjudicateur dans le mois de l'adjudication (C. civ., art. 815-15). Outre
■ 27. Bien que ces textes figurent au chapitre des indivisions successorales, ils concernent tout type d'indivision
(Cass. 1re
civ., 23 avr. 1985, nº 83-16703 ; Bull. civ. I nº 124 ; D. 1985, p. 437, note A. BRETON),
même lorsqu'elle fait l'objet d'une convention entre indivisaires (C. civ., art. 1873-12 al. 1er), mais à l'exclusion
des indivisions forcées perpétuelles (Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, nº 04-15937 ; Bull. civ. I nº 120 ;
JCP G 2006, I, 178, nº 7, obs. H. PÉRINET-MARQUET ; RD imm. 2006, p. 298, obs. J.-L. BERGEL).
■ 28. Le droit de préemption est exclu pour les cessions à titre gratuit (Cass. 1re
civ., 11 déc. 1984, nº 8313874
; Bull. civ. I nº 33 ; Defrénois 1986, p. 183, note A. BRETON) et plus largement pour les actes à titre
onéreux pour lesquels les indivisaires se trouveraient dans l'incapacité d'offrir au cédant la contrepartie
offerte par le cessionnaire. La jurisprudence a donc écarté tout droit de préemption en cas d'échange
(Cass. 1re
civ., 3 oct. 1985, D. 1986, p. 373, note A. BRETON).
civ., 21 mai 1997, nº 95-12460 ; Bull. civ. I nº 164 ; JCP G 1998, I, 133, nº 3, obs. R. LE GUIDEC ;
RTD civ. 1998, p. 973, obs. J. Patarin), d'apport en société (CA Paris, 11 sept. 1997, Defrénois 1998,
p. 119, note Ph. MALAURIE), ou encore lorsque la contrepartie promise est une obligation de soins
(Cass. 3e
■ 29. Le droit de préemption ne joue pas quand c'est la chose indivise elle-même qui est cédée, par
exemple sur saisie diligentée par un créancier de l'indivision : Cass. 1re
civ. 30juin 1992, nº 90-19052 ;
Bull. civ. I nº 208 ; JCP G 1993, I, 3713, nº 2, obs. F.-X. TESTU. - Cass. 1re civ., 14 févr. 1989, nº 8714392
; Bull. civ. I nº 80 ; D. 1989 p. 278, note G.MORIN ; RTD civ. 1989, p. 588, obs. F. ZENATI et p. 792,
obs. J. PATARIN.
■ 30. Juridiquement, cette notification ne vaut pas offre de vente, ce qui explique qu'alors même que son
destinataire notifierait au cédant qu'il entend préempter, ce dernier peut renoncer à l'opération et conserver
sa qualité d'indivisaire : concrètement parlant, cela revient à lui reconnaître un droit de repentir
(Cass. 1re
civ., 9 févr. 2011,
■ 31. La protection de la communauté des indivisaires qui est au fondement de l'institution justifie que,
lorsqu'il est stipulé que le cessionnaire du droit indivis aura la faculté de se substituer un tiers, une nouvelle
signification soit imposée aux coïndivisaires en cas de mise en œuvre de cette faculté, à peine de nullité de
la cession (Cass. 1re
civ., 28janv. 2009, nº 07-18120 ; Bull. civ. I nº 18 ; JCP G 2009, I, 127, nº 8, obs.
H. PÉRINET-MARQUET ; D. 2009, p. 2310, obs. B.MALLET-BRICOUT).
■ 32. Si plusieurs indivisaires préemptent, l'article 815-14 al. 4 prévoit qu'ils sont alors, sauf convention
contraire, réputés « acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans
l'indivision ». Ainsi, lorsque l'un des quatre enfants du défunt entend céder ses droits dans l'indivision
successorale et que seuls les deux aînés déclarent préempter, les droits du cadet dans le partage resteront
fixés à 2/8, la part des deux aînés étant alors portée à 3/8. Faute de disposition particulière en matière
d'adjudication, c'est une règle différente qui a été retenue par la jurisprudence, la substitution ne jouant
qu'au profit de celui qui se sera montré le plus diligent (Cass. 1re
civ., 7 oct. 1997, nº 95-17071,
Bull. civ. I nº 266 ; D. 1998, p. 145, concl. J. SAINTE-ROSE ; JCP G 1998, I, 117, nº 7, obs.
H. PÉRINET-MARQUET ; JCP G 1999, I, 132, nº 1, obs. R. LE GUIDEC ; RTD civ. 1998, p. 168, obs. J. PATARIN).
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civ., 5juin 1984, nº 83-10660 ; Bull. civ. I nº 183 ; JCP G 1985, II, 20469, note M. DAGOT ; Defrénois
1986, p. 1162, note R. VION ; RTD civ. 1985, p. 428, note J. PATARIN. - Cass. 1re
nº 10-10759 ; Bull. civ. I nº 25).
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