Précis Domat - Droit des biens - 6e - 154

DROIT DES BIENS
défaut de saisir le droit indivis, exercer en lieu et place de leur débiteur le droit qu'a
celui-ci de solliciter le partage du bien indivis (C. civ., art. 815-17 al. 3), ce qui
n'est qu'une application particulière de l'action oblique (C. civ., art. 1341-1). Une
fois les opérations de partage réalisées, opérations auxquelles le créancier peut exiger
d'assister (C. civ., art. 882), le débiteur est investi de la propriété exclusive des
biens composant le lot qui lui échoit : plus rien ne s'oppose alors à leur saisie par le
créancier, la communauté unissant les indivisaires ayant pris fin. Ce n'est que
lorsque les indivisaires, par l'effet d'une convention d'indivision, ont choisi d'écarter
tout partage (C. civ., art. 1873-3, pour cinq ans maximum : infra no
202), que
leurs créanciers personnels, faute alors de pouvoir demander le partage, recouvrent
la possibilité de saisir le droit indivis. Il n'était pas admissible que la valeur que ce
dernier représente soit mise durablement à l'abri de leur droit de gage général.
B. LA PÉRENNISATION DE L'INDIVISION
168 Pérennisation de l'indivision. - Le droit au partage est naturellement exclu
lorsque la maîtrise plurale de la chose est organisée sur le modèle de la propriété
collective. Il est en revanche la pièce maîtresse du régime de l'indivision qu'il
contribue d'ailleurs largement à identifier. Le rapprochement des deux modèles se
manifeste nettement au travers du recul du droit au partage, que le législateur cherche
d'abord à décourager en permettant à un indivisaire d'exiger le partage partiel
des fruits (infra no
185) ou de solliciter une simple avance en capital35
. Si « Nul ne
peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué », cela ne vaut qu'« à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou
convention » (C. civ., art. 815).
Dès 1804, le Code civil permettait que les indivisaires conviennent d'interdire
tout partage pour une durée maximale de cinq années, solution qui figure aujourd'hui
à l'article 1873-336
tront un partage avant l'échéance prévue37
. Si un tel accord est passé, seuls de justes motifs permet.En
l'absence d'accord des indivisaires,
■ 35. Car le besoin de liquidités est souvent le moteur d'une demande en partage. L'article 815-11 al. 4
permet à un indivisaire de solliciter du président du tribunal l'octroi d'une avance en capital « à concurrence
des fonds disponibles », la jurisprudence n'hésitant pas à interpréter largement cette notion en l'étendant
à des valeurs mobilières (Cass. 1re
p. 408, note G.MORIN ; RTD civ. 1988, p. 556, obs. J. PATARIN et 1989, p. 587, obs. F. ZENATI) mais de simple
avance. L'indivisaire devient débiteur de l'indivision, sa dette étant automatiquement productive d'intérêts
au taux légal (Cass. 1re
civ., 30 mai 2000, nº 97-22341). Le juge est souverain pour accorder
ou refuser l'avance, mais il ne peut jamais imposer à un indivisaire de la fournir : elle doit être prélevée sur
l'indivision (Cass. 1re
civ., 17 sept. 2003, nº 01-11418). Si elle est accordée, la somme n'est pas attribuée à
l'indivisaire à titre de partage partiel (Cass. 1re civ., 1er mars 1988, nº 86-13374 ; Bull. civ. I nº 58 ; D. 1988,
civ., 29 nov. 1989, nº 87-11680 ; Bull. civ. I nº 372 ; JCP G 1990, II, 21590,
note Ph. SALVAGE ; RTD civ. 1990, p. 536, obs. J. PATARIN et 1991, p. 145, obs. F. ZENATI ; Defrénois 1990,
p. 222, note G.MORIN).
■ 36. La convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans maximum
(infra nº 202), ou pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, le droit au partage cesse d'être discrétionnaire,
le partage pouvant être écarté par le juge si la demande est formée « de mauvaise foi ou à contretemps
». Lorsque la convention est a durée déterminée, le partage est impossible jusqu'à son terme, sauf à
ce que l'indivisaire demandeur (ou son créancier personnel) puisse invoquer de justes motifs.
■ 37. En l'absence de toute jurisprudence sur la question de l'appréciation de ces justes motifs, il faut
s'inspirer de l'article 1844-7 5º du Code civil et de sa jurisprudence qui prévoit la dissolution judiciaire
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