Précis Domat - Droit des biens - 6e - 161

L'INDIVISION
du droit de l'indivisaire moins un droit personnel contre ses pairs qu'un droit réel
sur les biens indivis. Elle a pour conséquence pratique que les indivisaires étant
payés par prélèvement sur l'actif indivis, ils sont de fait préférés aux autres créanciers
personnels de leurs pairs, lesquels ne peuvent saisir que les biens qui figureront
dans le lot attribué à leur débiteur, lot nécessairement amputé des prélèvements
effectués préalablement par l'indivisaire créancier59
.
Lorsque le solde est en défaveur de l'indivisaire, c'est-à-dire lorsqu'il est débi.L'inteur
de ses pairs, une solution symétrique s'applique. Ces derniers ne pourront exiger
de lui qu'il leur paye sur ses deniers personnels le montant de la dette60
divisaire débiteur est seulement tenu d'effectuer un rapport de sa dette en moins
prenant. L'idée est simple : il prendra moins que la part à laquelle il aurait eu
droit en l'absence de dette. Comptablement, l'opération s'effectue par la technique
de l'imputation61
. La dette de l'indivisaire constitue, du point de vue de la masse
indivise, un élément d'actif. Cette créance indivise est prise en compte pour établir
la masse partageable et donc la part revenant à chaque indivisaire. Lors du partage,
la créance est systématiquement attribuée à l'indivisaire débiteur afin qu'elle
s'éteigne par confusion. De facto, il aura reçu moins que ses pairs des autres
biens qui composaient la masse indivise : il y a moins prenant.
179 Automaticité de l'entrée en compte ? - Ceci exposé, l'essentiel de la difficulté
est de dire précisément quelles sont les créances et les dettes des indivisaires qui
entrent en compte pour emprunter ce régime spécifique. Si l'on peut écarter d'emblée
celles qui n'ont aucun rapport avec les biens indivis62
, pour les autres63
■ 59. À l'extrême, si la dette de l'indivisaire à l'égard de l'indivision égale les droits qu'il a dans celle-ci,
ses créanciers personnels ne pourront prétendre à rien sur l'actif indivis (Cass. 1re
civ., 14 déc. 1983, nº 8214725
; Bull. civ. I nº 300 ; D. 1984, p. 310, note A. BRETON). Ce privilège des coïndivisaires sur les créanciers
personnels de l'indivisaire débiteur s'explique par l'idée de propriété, ce qu'ad'ailleurs clairement
affirmé la Cour de cassation en constatant que le prélèvement des coïndivisaires au titre du moins prenant
se faisait en vertu de leur qualité de propriétaire et non de créancier (Cass. civ., 6 août 1895, S. 1899, 1,
p. 462).
■ 60. Cass. 1re
civ., 7 nov. 1978, nº 76-13376 ; Bull. civ. I nº 335. - Cass. 1re
civ., 11juin 1996, nº 9414293
; Bull. civ. I nº 248. Rien ne lui interdit en revanche de payer sa dette à ses pairs afin de conserver
intègres ses droits dans la masse partageable.
■ 61. Invention de la pratique contre le Code qui prévoyait dans un esprit de symétrie que le moins prenant
devait aussi s'effectuer par prélèvement (C. civ., anc. art. 830 al. 1er
), l'imputation a été consacrée
d'abord par la jurisprudence avant de l'être par le Code en 2006 (C. civ. art. 864 al. 1er et 867). L'imputation
facilite le partage. Soit par exemple deux héritiers A et B, A étant débiteur de 1 000 et l'actif successoral
composé de trois immeubles valant respectivement 500, 1 000 et 2 500 (actif total : 5 000). La méthode du
prélèvement permettra à l'indivisaire non débiteur de prélever l'immeuble valant 1 000. Mais le partage des
deux autres immeubles nécessitera alors une licitation. La méthode de l'imputation donne des résultats plus
heureux : l'indivisaire débiteur se voit attribuer sa dette (soit 1 000) et les deux immeubles valant 500 et
1 000 (il reçoit 2 500). Le second indivisaire prend l'immeuble valant 2 500. L'imputation permet ici un
partage sans licitation.
■ 62. Cass. 1re
civ, 26 mars 1974, nº 72-13132 ; Bull. civ. Inº 99 ; JCP G 1975, II, 17970, note M. DAGOT ;
D. 1975, p. 41, note J.-P. SORTAIS.
■ 63. Il s'agit des dettes et des créances nées relativement à la gestion ou à l'utilisation des biens indivis :
toutes les fois qu'un indivisaire retire un profit personnel et exclusif d'un bien indivis (en l'occupant seul,
en le vendant et en utilisant le prix, en en accaparant les fruits) ou le dégrade ou le détruit (Cass. 1re
15 mai 2008, nº 07-17645 ; Bull. civ. I nº 131), il devient débiteur de l'indivision. Toutes les fois qu'il
l'améliore, l'entretient ou en assure la gestion, il devient en revanche créancier.
Première partie : Les rapports de la personne aux choses
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civ.,
,la
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