Précis Domat - Droit des biens - 6e - 259

AMÉNAGEMENTS
général57
ultérieure de la mauvaise foi n'ayant aucune incidence58
, et doit exister seulement au jour de l'entrée en possession, la survenance
.
Comme en matière immobilière, la principale difficulté a trait à l'incidence de la
publicité du droit du véritable propriétaire, voire d'un tiers, sur le meuble. Lorsqu'une
telle publicité est organisée, faut-il en déduire nécessairement que le tiers
acquéreur doit être réputé de mauvaise foi ? La réponse est pragmatique : si la
publicité mobilière permettait effectivement au possesseur de connaître le défaut
de droit de son auteur, alors il ne pourra se retrancher derrière l'article 2276 pour
faire obstacle à la revendication du propriétaire59
.
SECTION 3 L'USUCAPION IMMÉDIATE DES FRUITS
311
Principe d'acquisition des fruits par la possession. - Le
déclenchement de l'usucapion dispense le possesseur de restituer non seulement
la chose elle-même mais encore les fruits qu'elle a produits pendant le temps nécessaire
à l'accomplissement de la prescription. En vertu de l'effet rétroactif de l'usucapion
(supra no
269), le possesseur est déclaré propriétaire de la chose dès l'instant
de sa prise de possession originelle : puisqu'il s'avère qu'il aura en définitive
perçu les fruits en cette qualité, il est naturel qu'il les conserve.
Lorsqu'àl'inverse le possesseur ne peut pas se prévaloir du jeu de la prescription
acquisitive, on s'attendrait à ce qu'il soit tenu de restituer au revendicateur non
seulement la chose frugifère elle-même mais encore les fruits qu'elle a produits
pendant toute la durée de sa possession. La restitution de la chose principale devrait
en principe s'accompagner de la restitution des accessoires qu'en sont les fruits :
accessorium sequitur principale. La solution a paru cependant excessivement
rigoureuse à l'encontre du possesseur de bonne foi, l'accumulation de fruits pendant
plusieurs années pouvant représenter des sommes considérables. Aussi, par
■ 57. La démonstration de la mauvaise foi du défendeur est laissée au pouvoir souverain des juges du
fond : Cass. crim., 1er
circonstances de l'acquisition ou de ses modalités, par exemple d'un prix trop faible : Cass. 1re
16juin 1971, nº 69-12843 ; D. 1971, p. 566, note A. B. ; RTD civ. 1972, p. 153, obs. J.-D. BREDIN.
D. 2002, p. 671, note J.-P. GRIDEL et p. 2505, obs. B.MALLET-BRICOUT.
■ 59. La Cour de cassation s'est très clairement prononcée en ce sens, en soulignant que si la publicité du
crédit-bail « permet l'identification des parties au contrat et des biens objet de l'opération par les créanciers
ou ayants cause à titre onéreux du client de l'entreprise de crédit-bail, il n'en est pas de même pour le sousacquéreur,
possesseur de bonne foi du bien mobilier, dont le droit de propriété demeure opposable au crédit-bailleur
en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité » : Cass. com., 14 oct. 1997, nº 9510006
; Bull. civ. IV nº 257 ; D. 2000, Somm., p. 74, obs. F. PÉROCHON et D.MAINGUY ; JCP G 1998, I,
171, nº 9, obs. H. PÉRINET-MARQUET.
Première partie : Les rapports de la personne aux choses
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civ., 11 sept 2019, nº 18-25695 ; RTD civ. 2019, p. 544, obs. W. DROSS). Elle peut s'induire des
civ.,
civ., 27 nov. 2001, nº 99-18335 ; Bull. civ. I nº 295 ;
févr. 2005, nº 04-81962 ; Bull. crim. nº 37, sauf à ce que la loi renverse le principe
et institue une présomption absolue de mauvaise foi dont le but affiché est de priver les acquéreurs de
certains biens du bénéfice de la maxime (pour les œuvres d'art spoliées pendant l'Occupation : Ord.
nº 45-770 du 21 avr. 1945, disposition dispensée d'avoir à subir un examen de constitutionnalité :
Cass. 1re
■ 58. « La bonne foi requise par le mode d'acquérir prévu à l'article 2276 du Code civil (...) s'apprécie
lors de l'entrée effective en celle-ci » : Cass. 1re
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