Précis Domat - Droit des biens - 6e - 87

LA RÉUNION DES UTILITÉS DE LA CHOSE : LA PROPRIÉTÉ
3. Droits de l'usufruitier quant à la chose
88 Droits du nu-propriétaire. - Avant d'envisager la situation de l'usufruitier, il
faut dire un mot de celle du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire ne saurait en aucun
cas prétendre jouir de la chose209
:l'article 599 lui fait nettement défense « par son
fait, ni de quelque manière que ce soit, [de] nuire aux droits de l'usufruitier ». Il
n'en a pas moins en revanche un droit certain à recouvrer la maîtrise absolue de
celle-ci à l'échéance de l'usufruit. Rien ne lui interdit donc de disposer immédiatement
de sa propriété future. Le nu-propriétaire peut ainsi céder210
réel (principal ou accessoire)211
ou d'un droit personnel la chose par anticipation,
étant entendu que ces droits seront naturellement affectés du même terme suspensif
que celui qui touche celui de leur auteur sur la chose qui en est l'objet.
Comme tout titulaire d'un droit futur, il peut exercer sans attendre tous les actes
qui en sont conservatoires, ainsi des actions en justice propres à interrompre une
prescription acquisitive212
.
89 Droits de l'usufruitier. - La situation de l'usufruitier quant à la chose appelle
davantage de développements, même s'il suffit de constater que l'usufruitier est un
propriétaire temporaire pour saisir l'étendue de ses pouvoirs.
Parce qu'il est un propriétaire, l'usufruitier peut en principe jouir pleinement de
la chose, comme le ferait tout propriétaire. Parce que sa propriété n'est que provisoire
et que le bien est destiné à plus ou moins long terme à tomber sous la puissance
du nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut cependant rien faire qui compromette
irrémédiablement le droit à venir de ce dernier. Le principe est simple : celui qui a
conféré provisoirement la propriété de son bien à un tiers entend que celui-ci le lui
restitue à l'échéance dans l'état où il l'a reçu. La loi doit donc limiter à cette fin la
liberté de l'usufruitier. L'usufruitier n'aura donc pas la même latitude qu'un propriétaire
ordinaire quant à la jouissance de la chose, mais cela n'induit nullement sa
disqualification en tant que propriétaire véritable : la propriété temporaire n'en est
pas moins la propriété, c'est-à-dire un rapport direct à la chose offrant une maîtrise
de principe de la totalité des utilités qu'elle procure.
L'article 578 exprime on ne peut mieux cet équilibre : « L'usufruit est le droit de
jouir des choses (...) comme le propriétaire lui-même », « mais à la charge d'en
■ 209. S'il l'occupe, il sera redevable envers l'usufruitier d'une indemnité d'occupation comme n'importe
quel tiers le serait : Cass. 1re
civ., 5 mai 1998, nº 96-16500 ; Bull. civ. I nº 160 ; Defrénois 1998, p. 1381,
note Y. DAGORNE-LABBE.
■ 210. Sans aucune conséquence pour l'usufruitier qui demeure maître de la chose jusqu'au terme de son
droit : l'article 621 al. 2 dispose formellement que « la vente de bien grevé d'usufruit sans l'accord de l'usufruitier
ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien, s'il n'y a pas
expressément renoncé ».
■ 211. Pour la constitution d'un usufruit : Cass. 1re
civ., 25 oct. 1978, nº 76-13775 ; Bull. civ. I nº 324 ;
D. 1979, p. 56. - sur les difficultés que peut parfois soulever cette situation, v. W. DROSS,« L'usufruit
consenti par un nu-propriétaire est-il pleinement efficace ? », D. 2004, p. 1253. - pour la constitution
d'une hypothèque : Cass. com., 13 mars 2012, nº 11-10289 ; RTD civ. 2012, p. 556, obs. P. CROCQ.
■ 212. Est critiquable l'arrêt ayant estimé que le nu-propriétaire pouvait donner valablement congé au
preneur bénéficiant d'une convention d'occupation précaire, car ce faisant, le nu-propriétaire s'immisce
dans la gestion du bien (CA Aix-en-Provence, 3 déc. 1992, RD imm. 1993, p. 345, obs. J.-L. BERGEL). Il
est pareillement discutable de lui permettre d'exercer l'action en bornage (infra nº 348 s.) en cours d'usufruit
: que n'attend-il l'échéance de l'usufruit, l'action étant imprescriptible ?
Première partie : Les rapports de la personne aux choses
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, grever d'un droit
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