LE PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ supérieur9 , exonération des deux premières années d'IS10 , allégement de charges sociales et souplesse sur la durée du travail : les petits cadeaux sont nombreux. Cet état d'esprit a contribué à la libéralisation de l'usage de la société par actions simplifiée. 314 Plan du titre. - Une première question se pose à ceux qui veulent créer une société : dans le système français, le ou les associés doivent choisir un type déterminé de société. Ce sujet sera étudié dans le cadre de l'étude des principales formes sociétaires. Vont être abordés maintenant les problèmes relatifs à la formation de la société (chapitre 1) et à l'acquisition de la personnalité morale (chapitre 2). ■ 9. V. D.no 2000-893 du 13 sept. 2000 et art. D. 123-2 et s. du Code de l'éducation. ■ 10. Art. 44 sexies, CGI. La notion même d'entreprise nouvelle suscite des difficultés, car le droit des sociétés permet de segmenter ou de restructurer une ou plusieurs activités préexistantes, ou d'élargir une telle activité. Première partie : Droit commun des sociétés 245