Précis Domat - Droit des sociétés - 10e - 547

LE COUPLE DIRECTION GÉNÉRALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION
tendant à modifier les statuts de manière à créer le ou les postes d'administrateurs pour
cette catégorie (art. L. 225-23, al. 2). Une question que la jurisprudence a réglée est
celle du juge compétent en cas de contentieux sur l'élection de ces administrateurs : le
juge d'instance/tribunal judiciaire, compétent pour les questions de contentieux électoral
des représentants des salariés, ne l'est pas pour le contentieux lié à l'élection de ces
administrateurs, qui représentent en réalité des actionnaires, même si c'est une catégorie
particulière d'actionnaires142
.
Les administrateurs « L. 225-23 » ne sont pas pris en compte dans le calcul du maximum
de membres (dix-huit), ni pour le calcul du seuil du tiers de l'article L. 225-22.
Rien n'indique si leurs fonctions sont protégées, et s'ils sont soumis à un régime différent
de celui des autres administrateurs quant aux rémunérations, obligations et responsabilités.
Ils ne sont pas tenus d'être propriétaires d'actions de fonction. En conservant
cette précision (art. L. 225-25, alinéa 3), la LME a voulu montrer que les statuts ne peuvent
eux-mêmes poser cette exigence.
C. ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR LES SALARIÉS,
OU DÉSIGNÉS PAR LES IRP OULES SYNDICATS
(ART. L. 225-27-1)
741 Le dernier dispositif en date. La loi no
de l'emploi, reprenant une proposition du rapport Gallois143
2013-504 du 14juin 2013 de sécurisation
a rendu obligatoire la désignation
d'un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés de
grande taille ainsi que dans les sociétés holding ou sous-holding d'un groupe de grande
taille. Précisément, la nouvelle loi établissait deux seuils, qui ont été abaissés par la loi
nº 2015-994 du 17 août 2015 (art. L. 225-27-1, I)144
. Le dispositif s'appliquait tout
d'abord aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes,
dont le siège est en France ; ce seuil a été abaissé à 1 000 en 2015. Le dispositif s'appliquait
ensuite aux sociétés employant au moins 10 000 salariés, toutes filiales comprises,
directes et indirectes, en France et à l'étranger ; ce seuil a été abaissé à 5 000. Une
condition supplémentaire, supprimée en 2015, tenait à ce que la société concernée
devait avoir l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de
l'article L. 2322-1 du Code du travail. Une troisième condition, négative celle-là, tient
à la qualité de filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à l'obligation
de désignation des administrateurs élus par les salariés, ou la présence d'administrateurs
représentant les salariés en application d'un autre régime, et notamment de l'article
L. 225-27 (art. L. 225-27-1, I et V). La loi de 2015 a par ailleurs institué une
dérogation supplémentaire au profit des sociétés holdings, sous certaines conditions,
dérogation qui a été remaniée par la loi PACTE du 22 mai 2019.
Lorsqu'une société entre dans le champ d'application du nouveau dispositif, elle
doit insérer dans ses statuts une clause relative à la présence au sein du conseil
■ 142. Cass. com., 18 mars 2020, nº 17-24039, Bull.; BJS mai 2020, p. 24, note M. Storck ;
Rev. sociétés 2020, p. 549, note R. Vatinet ; JCP éd. E 2021, 1344, § 7, obs. R. Raffray, confirmant
CA Paris, 15juin 2017, RG nº S 16/11608, BJS 2017, p. 535, note A. Couret.
■ 143. L. GALLOIS, « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française », 2012, 2e
proposition.
■ 144. A. COURET, « Le mandat d'administrateur représentant des salariés et les aléas de son fait générateur
», BJS 2018, p. 385.
Deuxième partie : Principaux types de sociétés
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