Précis Domat - Droit des sociétés - 10e - 63

INTRODUCTION GÉNÉRALE
Les praticiens apprécient la discrétion des pactes, et la variété des solutions qu'ils
permettent. Le droit des marchés financiers tend cependant à exiger que les pactes
soient révélés (art. L. 233-11, C. com.), et leur fait parfois produire des effets indésirables
(art. L. 233-3, III, et L. 233-16, II, 3o
, C. com.), ce qui amoindrit leur charme.
Enfin, les cessions de contrôle et autres restructurations posent des problèmes délicats
s'agissant de la pérennité des engagements contractés dans les pactes85
.
La réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 a certainement
renforcé les pactes, mais elle a aussi suscité des questions nouvelles86
.En
consacrant la notion de contrat d'adhésion et en réputant non écrite la clause qui, dans
ce contrat, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
(C. civ., art. 1171), n'a-t-on pas fragilisé certains pactes ? Le pacte apparaît comme le
contraire du contrat d'adhésion, si celui-ci est « celui dont les conditions générales,
soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties »
(C. civ., art. 1110, réd. ord. 10 févr. 2016), définition qui est très éloignée du pacte.
Maintenant, celui qui intègre une société dont les actions sont « pactées » n'a pas toujours
l'opportunité de renégocier le pacte existant et il se contente d'une... adhésion à
celui-ci. La situation du salarié qui reçoit des actions gratuites mais doit adhérer à un
« mini-pacte » est aussi exclusive d'une véritable négociation. Le nouvel actionnaire, le
salarié, peuvent-ils contester telle ou telle clause du pacte comme étant abusive87
?
Notons que la loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié la définition du contrat
d'adhésion figurant à l'article 1110 du Code civil, qui est, depuis le 1er
octobre 2018,
« celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance
par l'une des parties ».
§2. L'ÉLARGISSEMENT DU DROIT DES SOCIÉTÉS
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Univers en expansion. - Cet élargissement se reflète notamment
dans l'essor des personnes morales non sociétaires (A) et dans le développement du
droit financier (B).
A. ESSOR DES PERSONNES MORALES
NONSOCIÉTAIRES
48 Créations et déviations. - À côté des sociétés, le droit récent a créé des modèles
nouveaux, à l'architecture plus souple ; la pratique a elle-même donné des utilisations
nouvelles à des formules conçues pour des usages passablement différents. Parmi les
créations récentes, on peut citer les fondations d'entreprise, dont le but est trop
■ 85. V. par ex. D. VILLEY, BJS 2009, p. 636 ; B. DONDERO, « Les pactes d'actionnaires et les mutations de
la société », Dr. et patr.,no
186, nov. 2009, p. 69.
■ 86. Sur la réforme du droit des contrats et les pactes d'associés et d'actionnaires : D. GALLOIS-COCHET,
« Réforme du droit des contrats, pactes de préférence et promesses unilatérales », Dr. sociétés 2016,
repère 4 ; R.MORTIER, ibid., comm. nº 53 et nº 54.
■ 87. V. G. ROUGIER-BRIERRE et B. DONDERO, « Les inattendus de la réforme du droit des contrats : les
pactes d'actionnaires, des contrats d'adhésion ? », Le magazine des affaires, nº 114, 1er
sept. 2016 ;
A. TADROS,« L' " adhésion " du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou
cession de contrat ? », D. 2017, p. 171.
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