Précis Domat - Droit international et européen des sociétés - 7e - 564

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS
La réalisation des actifs ne peut intervenir pendant le délai dont dispose
le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
pour saisir le tribunal de sa demande de suspension ou tant que cette
demande n'a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n'est
pas définitivement levée.
Article L. 692-5
I. - Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet
de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions
de l'article L. 626-2.
II. - Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé
par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté par un créancier
conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur
entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29.
III. - Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au
juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article
L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications
prévues à l'article L. 626-8.
Les dispositions des articles L. 626-2-1, L. 626-6 et L. 626-7 sont applicables.
L'état mentionné à l'article L. 626-7 est également adressé au praticien
de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de
plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9, ce
praticien entendu ou dûment convoqué.
Article L. 692-6
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers
mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2015/848
précité.
Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité
de la procédure d'insolvabilité principale
Article L. 692-7
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36
du règlement (UE) 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers
locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de
garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du Code du travail. À cette
occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques de
sa créance.
Le praticien de l'insolvabilité communique l'engagement au comité
d'entreprise de l'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai
de soixante jours à compter de la réception de la proposition d'engagement
vaut refus de l'engagement. Le défaut de réponse des autres créanciers
locaux dont les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation
de l'engagement.
Article L. 692-8
I. - Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement
désigné ou du tribunal de grande instance compétent dans le ressort
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