TITRE 1 LE CADRE DELARÉGULATION 20 Plan. - L'encadrement de l'État dans sa fonction de régulation procède d'abord de l'inscription de son action dans une doctrine économique dominante. Il n'est pas inutile de retracer l'histoire du rôle de l'État dans l'économie afin de mieux percevoir sa place actuelle (chapitre 1). Ensuite, la légalité des prérogatives de l'État est toujours appréciée au regard de l'atteinte qu'elles portent aux libertés économiques consacrées par les sources du droit public des affaires (chapitre 2). Enfin, l'État s'exprime à travers des institutions ayant une vocation économique plus ou moins marquée (chapitre 3). Première partie : Régulation de l'économie 27