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LA PROTECTION DU CARACTÈRE CONCURRENTIEL DUMARCHÉ
Dans le cas où la dépendance du domaine public peut supporter de nombreuses
occupations (trottoir d'une voie publique, emplacement de marché, enceinte d'un
port ou d'un aéroport), l'administration doit respecter à la fois des exigences issues
du droit administratif des biens (intérêt du domaine, affectation, conservation de la
dépendance), exigences ayant accueilli le principe d'égalité entre candidats à l'occupation
(CE, 30juin 2004, Département de la Vendée), et les règles de la concurrence
(commandant par exemple de ne pas défavoriser une catégorie d'activités)45
L'administration peut aussi choisir d'accorder une exclusivité d'occupation ou
.
de limiter le nombre d'occupants. Le droit de la concurrence admet les droits exclusifs,
mais à condition d'en justifier l'existence. Ainsi, le Conseil de la concurrence
(avis nº 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l'occupation du domaine public pour
la distribution de journaux gratuits), à propos de la délivrance de titres d'occupation
du domaine public, a précisé que « les restrictions d'accès à cette ressource doivent
être justifiées par des raisons objectives », notamment « techniques et financières ».
Le Conseil de la concurrence a également évoqué le risque d'abus de position
dominante dont pourrait se rendre coupable un occupant du domaine public du
fait de la position extrêmement favorable dans laquelle son titre le placerait.
2. L'exigence d'une procédure de passation
555 Procédure de passation issue de l'application du droit de la concurrence. -
Le droit administratif n'impose qu'à compter de 2017 le respect d'une procédure
particulière à l'administration lorsqu'elle accorde un titre d'occupation du domaine
public en vue d'une exploitation économique (CGPPP, art. L. 2122-1-1 et s., infra,
nº 1006, nº 1255 et s.). Avant cette date, les règles de la concurrence militaient en
faveur du respect d'une procédure d'attribution. L'attribution initiale d'une ressource
rare à un opérateur ou à un faible nombre d'opérateurs suppose de déterminer
une technique de mise en concurrence ou une procédure d'attribution. L'avis du
Conseil de la concurrence nº 04-A-19 du 21 octobre 2004, relatif à l'occupation du
domaine public pour la distribution de journaux gratuits, vient confirmer l'existence
d'obligations procédurales. S'agissant de la délivrance des titres d'occupation
en règle générale, le Conseil [auj. Autorité] de la concurrence pose l'exigence
d'une obligation de publicité préalable. Le Conseil déduit l'obligation de publicité
préalable de la règle de l'égalité de traitement entre candidats, de celle du libre jeu
de la concurrence et de l'amélioration du service rendu aux usagers. S'agissant des
titres d'occupation avec clause d'exclusivité, le Conseil [auj. Autorité] impose une
procédure beaucoup plus complète : une obligation de publicité préalable, suivie de
la remise de propositions par les candidats qui seraient véritablement « mis en compétition
». Ces exigences sont réitérées dans l'avis nº 10-A-04 de l'Autorité de la
concurrence en date du 22 février 2010 et relatif aux problèmes de concurrence
pouvant résulter de la privatisation des aéroports français.
à ses concurrents, à l'amont ou à l'aval, sans pouvoir opposer un refus ; offrir un accès dans des conditions
équitables et non discriminatoires.
■ 45. CAA Paris, 4 déc. 2003, SETIL, AJDA 2005, p. 200, note S. NICINSKI, CMP 2004, nº 54 ; note
G. ECKERT.
Première partie : Régulation de l'économie
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