Précis Domat - Droit public des affaires - 9e - 602

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
dérèglement climatique127
introduit un nouvel article L. 3-1 dans le titre préliminaire,
affirmant que la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de
développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale,
dans les conditions définies par le Code de la commande publique.
Tout d'abord, sont codifiées les prérogatives exorbitantes de l'administration
dans l'exécution des contrats. Le pouvoir de contrôle de l'acheteur public est
consacré (art. L. 6, 1º), mais « selon les modalités fixées par le présent code, des
dispositions particulières ou le contrat ». En effet, le Conseil d'État n'a jamais
consacré le pouvoir de contrôle comme règle générale applicable aux contrats
administratifs128
, ce pouvoir n'étant susceptible de s'exercer qu'à partir de préroga.
De la même manière, le code rappelle le pouvoir de
dont dispose l'administration : « L'autorité contractante
tives expressément prévues par les textes ou le contrat, ce que confirme le Code de
la commande publique129
modification unilatérale130
peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent
code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation,
sous réserve des stipulations du contrat » (art. L. 6, 4º). Ainsi, le droit du cocontractant
au respect de l'équilibre économique de son contrat est consacré, donnant lieu
à indemnisation lorsque celui-ci est bouleversé. Les contrats de la commande
publique ne pouvant être substantiellement modifiés sans être remis en concurrence,
le code ne saurait consacrer le pouvoir de modification unilatérale que dans
les conditions prévues par le code (art. L. 2194-1 pour les marchés et L. 3135-1
pour les concessions). Par ailleurs, l'indemnisation intervient en cas de « bouleversement
», ce qui conduit à s'interroger sur le droit à indemnisation du cocontractant
lorsque la modification ne constitue pas un bouleversement, mais emporte des
conséquences financières. L'autorité administrative dispose également d'un pouvoir
de résiliation unilatérale (art. L. 6, 5º), qui est une règle générale applicable
aux contrats administratifs, « dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a
droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ». Les conditions
prévues renvoient à la fois à la résiliation-sanction pour faute d'une gravité
suffisante131
■ 127. F. LICHÈRE, « La loi du 22 août 2021 et la commande publique. Lutte contre le réchauffement climatique
ou renforcement de la résilience face à ses effets ? », AJDA 2022, p. 142.
■ 128. H. HOEPFFNER, « Le pouvoir de contrôle et de direction de l'administration dans les contrats administratifs
», in L'exécution des contrats administratifs, Le Moniteur, 2018, p. 65. Voir s'agissant des
concessions de service public la reconnaissance d'un tel pouvoir sans texte par CE ass., 21 déc. 2012,
Commune de Douai, RFDA 2013, p. 25, concl. DACOSTA.
■ 129. Ch.MAUGÜÉ et S. ROUSSEL, « La codification de la jurisprudence dans le Code de la commande
publique : jusqu'où ? », RFDA 2019, p. 213, soutenant la position que l'administration ne pourrait toutefois
y renoncer.
■ 130. CE, 11 mars 1910, Cie générale des tramways, Rec. p. 218. Toutefois, le code ne rappelle pas la
condition que la modification soit décidée pour un motif d'intérêt général CE, 27 oct. 2010, nº 318617,
Synd. Intercommunal des transports publics de Cannes. J.-Ph. HARRIAGUE, « La modification unilatérale
du contrat de commande publique, ou la simplification d'un certain formalisme administratif », CMP
oct. 2022, Étude 8.
■ 131. Cette résiliation doit demeurer exceptionnelle et due à la gravité de la faute du cocontractant,
concl. ROMIEU sur CE, 20janv. 1905, Cie départementale des eaux, Rec. p. 55.
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(art. L. 2195-1 pour les marchés) et à la résiliation pour motif d'intérêt
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