Précis Domat - Droit de l'environnement et du développement durable - 12e - 496

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
codécision et de concertation (la commission locale de l'eau) et une institution qui
pourrait bien, ayant une vocation plus « active », se démarquer des orientations
affirmées au sein des commissions locales de l'eau.
La volonté d'étendre les compétences des collectivités locales en la matière était
partagée par les différents auteurs de plusieurs rapports sur l'environnement des
années 1990, qui préconisaient que l'on privilégie les départements (modérément
comme J. Theys et L. Chabason245
ou radicalement comme M. Barnier246
). L'option
retenue ne le fait pas. Ce sont toutes les collectivités locales, y compris les régions,
qui se voient reconnaître clairement des compétences dans le cadre des documents
de planification des eaux.
Mais le législateur n'opère pas que des transferts gratifiants. Les obligations
mises à la charge des communes en matière d'assainissement, eu égard à leurs
conséquences financières, pourraient bien, par exemple, leur faire oublier les ouvertures
consenties. Il revient aux communes247
d'assurer l'intégralité des dépenses
relatives aux systèmes d'assainissement collectif, mais aussi de « contrôle des
assainissements non collectifs »248
. La loi fixait que les villes de plus de 2 000
« équivalents habitants » doivent se doter de stations d'épuration permettant un traitement
physico-chimique et biologique des eaux résiduaires ; celles de plus de
15 000 habitants le devaient avant l'an 2000 ; ce n'est que pour les villes intermédiaires
(soit entre 2 000 et 15 000 habitants) que l'échéance de 2005 était fixée.
L'émergence de contentieux n'était donc pas inenvisageable, si le législateur français
n'avait fait preuve d'autorité.
L'obligation de procéder à un zonage249
. La gestion déléguée est en conséquence répandue, quoique peutobéit
au même type de logique, qui
veut que l'on oblige les communes à prendre leurs responsabilités. Le service
public de l'assainissement est par définition un service public industriel et
commercial250
être moins que pour la distribution (un quart des communes selon la DGCL).
L'acte III de la décentralisation devrait systématiser ce transfert. Le coût de l'assainissement
non collectif (aides communales et intercommunales) incombe aussi
pour partie aux communes : il est variable selon les régions mais également
important.
Les propriétaires ne sont pas oubliés, puisque - de manière traditionnelle - ils
sont responsables de la gestion de leurs cours d'eau, dans les conditions principalement
énoncées par le droit de la pêche. Le législateur de 2006 a cru bon cependant
de synthétiser cette obligation générale d'entretien251
articles 556 et 557 du Code civil et des chapitres Ier
: « Sans préjudice des
, II, IV, VI et VII du présent
titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien
régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre,
■ 245. Dans le rapport préparatoire du plan national pour l'environnement.
■ 246. Dans son rapport ; v. R. ROMI, « La place du département en matière de protection de l'environnement
: vers une revalorisation ? », LPA, 22juin 1990.
■ 247. CGCT, art. L. 2224-8.
■ 248. JOCE L 135, 30 mai 1991 ; v. les observations de C. LONDON, LPA, 10 juill. 1991.
■ 249. CGCT, art. L. 2224-10.
■ 250. CGCT, art. L. 2224-11.
■ 251. C. envir., art. L. 215-14
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