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L'HISTOIRE COMPLIQUÉE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
« déficit » de légitimité explique et renforce aussi la position médiocre attribuée par la
Constitution de 1958 au Conseil : simple régulateur, sur une saisine limitée, de l'activité
des pouvoirs publics, il doit permettre à chaque institution de jouer pleinement son rôle
sans pouvoir lui-même se livrer à un jeu propre. Incontestablement, le Conseil constitutionnel
est, en 1958, dans une position de faiblesse ; tout aussi incontestablement, le
Conseil est, aujourd'hui, dans une position de force. Entre les deux dates, un travail de
rééquilibrage mené avec prudence, patience et subtilité, confirmant une nouvelle fois
que les institutions échappent toujours à la volonté de ceux qui leur ont donné la vie12
.
27 Acceptation. Organisme nouveau, le Conseil devait d'abord reconnaître son territoire
et le faire connaître et respecter par les autres institutions. Ainsi, dans sa décision
du 14 septembre 196113
, le Conseil fait savoir qu'il ne dispose pas d'une compétence
générale pour veiller au respect de la Constitution, mais seulement d'une compétence
d'attribution. En l'espèce, le Conseil était saisi d'une demande d'avis émanant du président
de l'Assemblée nationale et portant sur la recevabilité d'une motion de censure
pendant la période d'application de l'article 16 ; il déclina sa compétence au motif que
« la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel »et
qu'aucune des dispositions - qu'il énumère méticuleusement - ne lui a donné le pouvoir
de répondre à ce type de consultation. Avec constance, le Conseil a toujours refusé
de répondre aux demandes d'avis, de conseils ou de consultations adressées par des
autorités non habilitées à le faire et sur des questions non prévues par la
Constitution14
. De même, dans sa décision du 6 novembre 196215
, le Conseil se déclare
à nouveau incompétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum.
Après le vote par le peuple, le 28 octobre 1962, de la loi relative à l'élection du
président de la République au suffrage universel direct, le président du Sénat, Gaston
Monnerville, saisit le Conseil sur la base de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution.
Reprenant son considérant de principe de 1961, le Conseil ajoute, pour fonder son
incompétence, qu'il « résulte de l'esprit de la Constitution » que les lois visées par l'article
61 « sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées
par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté
nationale ». Sans méconnaître sa qualité juridique, la distinction entre loi
parlementaire et loi référendaire est avant tout un véritable chef-d'œuvre stratégique :
elle possède en effet l'immense intérêt d'éviter au Conseil, quelques années seulement
après sa naissance et dans un rapport de force défavorable, l'affrontement avec « l'institution
» dominante de l'époque, le général de Gaulle. Contrairement au commentaire
du président du Sénat, le Conseil, par cette décision, ne venait pas de se suicider, mais
bien de se sauver, car il est probable qu'une invalidation aurait provoqué une vive réaction
du chef de l'État mettant en cause l'existence même du Conseil constitutionnel16
.
■ 12. J. RIVERO, « Fin d'un absolutisme », Pouvoirs, 1980, no
13, p. 5.
■ 13. Cons. const., 14 sept. 1961, R. p. 55 ; Léo HAMON, note au D. 1963, p. 17 ; Georges VEDEL,« Le
Conseil n'est pas compétent », Le Monde du 14 sept. 1961.
■ 14. Pour certains auteurs, il serait souhaitable de reconnaître au Conseil, sur demande du Premier ministre,
une compétence générale consultative ; F. LUCHAIRE, « Saisir le Conseil avant plutôt qu'après », Le
Monde du 23 août 1985.
■ 15. Cons. const., 6 nov. 1962, nº 61-20 DC, R. p. 27 ; L. HAMON, note au D. 1963, p. 348.
■ 16. Il faut, pour apprécier la prudence interprétative du Conseil constitutionnel, se souvenir des menaces
proférées par le Général de Gaulle contre le Conseil d'État, institution pourtant bien implantée, quand celuici
annula, par un arrêt du 19 oct. 1962, l'ordonnance du 1er
juin 1962, instituant la Cour militaire dejustice.
Première partie : Le Conseil constitutionnel : L'institution
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