Manuel - Droit hospitalier - 7e - 116

DROIT HOSPITALIER
dans leur intégralité aux acteurs du SPH, sur l'ensemble de leur activité, sans
présumer du statut juridique des acteurs »58
.
Toutefois, si la nouvelle majorité politique faisait de la réintroduction du
service public hospitalier dans les textes, un principe politique majeur59
, elle
ne souhaitait pas revenir à la situation antérieure, celle d'avant 2009. Ainsi la
loi de modernisation du système de santé distingue le service public hospitalier
par ses obligations (§ 1), rétablit un mécanisme d'habilitation pour assurer
le service public hospitalier (§ 2) et assortit celle-ci du respect des principes
de fonctionnement du service public hospitalier (§ 3).
§1. La redéfinition du service public hospitalier
par ses obligations
76. Selon l'article L. 6112-1 dans sa rédaction issue de la loi du 26jandu
présent titre
vier 2016, « le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions
dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er
ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité
d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité
et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ».
À vrai dire, il ne s'agit pas d'une définition du contenu du service public
hospitalier, mais d'une qualification par rapport aux obligations afférentes à
l'exercice de missions de service public.
Pour éclairer le lecteur, il convient de se reporter à la nouvelle organisation
de la sixième partie du Code de la santé publique consacrée aux établissementset
servicesde santé et plus particulièrement au livre Ier
établissements de santé. Ce livre Ier est lui-même organisé en six titres dont
relatif aux
les trois premiers constituent ce qu'on peut appeler le tronc commun de l'ensemble
des établissements de santé. Le titre I appelé « Organisation des activités
des établissements de santé » a été réorganisé par la loi du 26janvier
2016, laquelle insère, après le chapitre 1er
intitulé «Missions des établissements
de santé », un nouveau chapitre 2 portant le titre de « Service public
hospitalier ». En effet la loi du 26janvier 2016 insère deux chapitres distincts
selon que l'on parle « des missions des établissements de santé » ou de « service
public hospitalier » (art. 99 de la loi santé). L'observateur comprendra, à
la lecture de l'article L. 6112-1, que le service public hospitalier « assure » les
missions dévolues aux établissements de santé qui ne sont pas elles-mêmes
spécialement qualifiées de « service public hospitalier ». Par conséquent, la
différence entre assurer le service public hospitalier et exécuter les missions
des établissements de santé doit s'entendre selon que les obligations définies
pour le service public hospitalier s'appliquent ou non. Chacun mesurera l'intelligibilité
et la clarté d'un texte dont les auteurs s'enorgueillissaient de restaurer
le service public hospitalier sans lui donner une définition en bonne et
due forme. C'est qu'en réalité - et les paragraphes suivants le montreront -,
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58. Rapport Devictor, préc., p. 50.
59. O. RENAUDIE, « La dimension idéologique du service public hospitalier », RDSS 2017, p. 617.
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