Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e - 36
DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
l'ensemble des produits industriels, et au 1er
autres produits ;
janvier 1970 pour les
- la mise en place du Tarif douanier extérieur commun : un règlement du
Conseil du 28juin 196822
a instauré le TDC qui a été établi par une
moyenne arithmétique ayant pour base un rapprochement des quatre
tarifs douaniers en vigueur à l'époque (Allemagne, France, Benelux et
Italie).
B. Une ouverture parallèle des contingents
45. Avant la date d'entrée en vigueur des traités de Rome, le 1er
janvier
1958, la maîtrise des contingents nationaux (restrictions quantitatives)
relevait exclusivement des autorités publiques. Celles-ci exerçaient
un contrôle assidu sur le flux des échanges en exigeant, par exemple,
des documents particuliers telle une licence d'importation, document
alors obligatoire.
Àpartir de l'avènement des Communautés et pendant la période de transition,
la politique des contingents a pris progressivement fin à l'instar de ce
qui s'est produit pour le démantèlement douanier.
En effet, les États membres étaient tenus, aux termes des articles 31 et 32
CEE, aujourd'hui abrogés, de s'abstenir d'introduire de nouvelles restrictions.
Il s'agit à nouveau de l'effet de blocage à partir duquel nous avons assisté, presque
mécaniquement, à une ouverture des contingents d'abord bilatéraux,
puis multilatéraux, de sorte qu'au 31 décembre 1969, les contingents avaient
disparu.
Section 2
Une gestion en bloc de la politique
douanière de l'Union européenne
46. Aujourd'hui, dans sa mise en œuvre, l'Union douanière se déploie
sur un territoire étendu, nécessitant une gestion matérielle en bloc. Celleci
prend appui sur une réglementation douanière, notamment à la faveur
d'un Tarif douanier extérieur commun.
§1. L'instrument de l'intégration douanière :
le Code des douanes
47. Le Code des douanes constitue le principal instrument de l'intégration
douanière. Il permet de rassembler les règles, régimes et
36
22. Règlement (CEE) no
950/68, 28juin 1968, JOCE no
L 172, 22juill. 1968.
Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e
Table des matières de la publication Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e
Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e - 1
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