Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e - 389

Titre 2
La soumission
des opérateurs publics
àl'espace concurrentiel
925. Le droit de l'Union européenne présente la particularité d'étendre
les règles de concurrence au secteur public, avec toutes les incidences
qu'une assimilation de l'opérateur public à un opérateur ordinaire peut
emporter sur l'exercice des missions de service public ou même l'existence
d'un secteur public national.
Les opérateurs publics sont entendus largement. En effet, ils renvoient à
l'État œuvrant dans le cadre de ses prérogatives économiques au travers de
l'entreprise publique ou du monopole national. Toutes ces entités participent
àlapromotion d'un secteur public. Celui-ci se voit traditionnellement accorder
en droit interne un statut spécifique car il répond précisément à une mission
supérieure ou bénéficie d'un rattachement pertinent, souvent historique,
avec la puissance publique.
926. Or, ce statut dérogatoire, commun au secteur public de nombreux
États membres, bouscule la logique d'intégration des marchés
nationaux voulue par les traités. Ces derniers commandent en effet la
stricte application d'un principe de non-discrimination, en imposant un
traitement identique pour les entreprises dans une situation comparable.
Àpartir d'une telle exigence, un ensemble de règles, exprimées sous
forme d'obligations de faire ou de ne pas faire, pèse sur les États membres :
le contrôle en amont des aides d'État, l'encadrement des relations entre l'autorité
nationale et l'entreprise publique ou assimilée, l'aménagement des
monopoles nationaux à caractère commercial et la réglementation de la commande
publique (marchés publics et concessions).
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Table des matières de la publication Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e

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