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pas suffisamment expliqué ni démontré dans quelle mesure cette garantie
avait pour effet de conférer un avantage économique réel à son bénéficiaire.
La Commission n'a pas apporté la preuve qu'en présence de la garantie, les
fournisseurs de l'IFP sont susceptibles d'accorder aux autorités françaises un
traitement plus favorable, notamment en baissant les prix de leurs produits
ou de leurs services219
.
La Commission doit concrètement démontrer qu'il y a transfert de ressources
d'État pour conclure à l'existence d'une aide d'État220
.
Il est à souligner que dans le contexte de la pandémie et des aides apportées
par les États, le défaut de motivation a constitué un risque d'annulation
important, dans la mesure où, en raison du nombre conséquent d'aides notifiées
à la Commission et de leur urgence, la Commission disposait en réalité
d'un temps limité pour apprécier les projets d'aides, souvent complexes, et
rendre ses décisions.
Pour autant, en raison du contexte économique et social marqué par la
pandémie de Covid-19, la Cour a accepté de suspendre les effets de l'annulation
de ces aides jusqu'àl'adoption d'une nouvelle décision par la
Commission221
.
De même, il importe pour la Commission de bien distinguer, comme l'a
rappelé la jurisprudence récente222
,entre l'examen de compatibilité des
aides avec le marché intérieur et l'examen qui permet la qualification en
tant que telle des aides.
En effet, l'étape préalable à l'évaluation de la compatibilité d'une aide
consiste à déterminer si la mesure en question constitue une aide ; il faut
donc dépasser l'étape stricte de la qualification d'aide de la mesure étatique
et ensuite aborder son incompatibilité.
CJUE, 28mars 2019, Allemagne c/Commission, aff. C-405/16 P, annulation de la décision de la Commission
qui n'a pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des
énergies renouvelables impliquaient des ressources d'État ; Trib. UE, 24 sept. 2019, Starbucks, aff. jtes T636/16
T-760/15, annulation de la décision car la Commission n'est pas parvenue à démontrer, à propos
d'une mesure fiscale, l'existence d'un avantage économique au sens de l'article 107 TFUE; ou encore, toujours
sur le respect de l'obligation de motivation mais aussi des principes de bonne administration et d'égalité
de traitement, v. Trib. UE, 14juill. 2021, Ryanair et Laudamotion, aff. T-677/20, à propos de l'aide accordée
par l'Autriche à Austrian Airlines afin de l'indemniser du préjudice subi en raison de la pandémie de
Covid-19, jugée compatible avec le marché intérieur. En effet, l'aide en cause, ayant été déduite des subventions
accordées, dans ce même contexte, par l'Allemagne au groupe Lufthansa, qui comprend également
Austrian Airlines, ne constitue pas une surcompensation en faveur de ce groupe.
219. Il est à noter que le Tribunal rappelle que la garantie implicite et illimitée de l'État en faveur des EPIC
est inhérente au statut de ces établissements et découle, notamment, du fait qu'ils ne sont pas soumis aux
procédures d'insolvabilité de droit commun.
220. V. dans le contexte de la pandémie, sur les aides apportées par les États, Trib. UE, 9juin 2021, Ryanair,
aff. T-665/20, annulation d'une décision approuvant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur d'une compagnie
aérienne.
221. Trib. UE, 19mai 2021,Ryanair, aff. T-643/20, et aff. T-465/20, annulation de deux décisions de la
Commission autorisant des aides, et ce pour défaut de motivation. Dans ces affaires, le Tribunal a suspendu
les effets de l'annulation jusqu'àl'adoption d'une nouvelle décision par la Commission pour éviter
d'engendrer des conséquences préjudiciables supplémentaires pour l'économie des États membres concernés,
dont les économies ont déjà été gravement perturbées en raison de la pandémie de Covid-19.
222. V. par exemple Trib. UE, 9juin 2021, Dansk, aff. T-47/19, annulation d'une décision de la Commission
pour défaut de motivation.
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