DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE 1. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ...................................................... 420 2. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires B. Les aides exceptionnellement compatibles : l'exigence d'une destination spécifique ................................................. 421 3. Les aides à l'économie de certaines régions de l'ex-RFA ... 422 ..................................... 422 1. L'ébauche d'une classification des aides par l'article 107 § 3 TFUE ............................................................. 423 2. Les critères de licéité nés de la pratique décisionnelle ..... 424 3. L'obligation d'une évaluation ex post ........................ 428 Section 3. La centralisation de la procédure de contrôle ............ 429 § 1. Une compétence exclusive au profit de la Commission ........... 430 A. Les sources textuelles ............................................ 430 B. L'hyper-présence de la Commission .............................. 431 § 2. Le contrôle permanent des aides existantes ....................... 431 A. La qualification d'aide existante ................................. 432 1. Un régime d'aides en vigueur ................................. 432 2. La modification d'une aide existante ........................ 433 B. Le déroulement de la procédure ................................. 433 § 3. Le contrôle préalable des aides nouvelles .......................... 434 A. Le contrôle diligenté par la Commission ........................ 434 1. Un pouvoir discrétionnaire entier ............................ 435 2. Une obligation de notification à la charge de l'État membre ......................................................... 438 3. La demande d'informations par voie de décision ........... 440 4. L'examen sur plainte ........................................... 441 5. Les enquêtes par secteur économique ....................... 442 B. La prise de décision par la Commission ......................... 443 1. Les obligations procédurales .................................. 443 2. L'adoption de la décision ..................................... 445 3. Les droits de recours ouverts ................................. 448 C. La récupération des aides d'État illégalement versées ......... 449 1. L'obligation de récupération .................................. 449 2. Une seule limite admise ....................................... 452 3. Les délais pour ordonner la récupération de l'aide ......... 454 4. Une récupération de l'aide selon les règles procédurales internes ......................................................... 456 D. L'intervention des juridictions nationales ...................... 457 1. L'étendue du contrôle par le juge national .................. 457 2. La récupération des montants versés ........................ 459 574