Manuel - Droit des collectivités territoriales - 3e - 325

Les élus des collectivités territoriales
à la transparence de la vie publique. Le décret nº 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit que « Le référent
déontologue mentionné à l'articleL. 1111-1-1est désignépar l'organe délibérant
de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales
ou du syndicat mixte » et que ses missions « sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience
et de leurs compétences » (art. R. 1111-1-A). Le texte vise ainsi toute collectivité
sans distinction selon le nombre d'habitants.
Le statut des élus détermine, à l'heure actuelle, les conditions d'indemnisation
et d'exercice du mandat. Il accorde aux élus des garanties en fin de
mandat et une protection juridique. En contrepartie, les élus sont susceptibles
de voir leur responsabilité engagée. D'autres avancées sont sans doute
possibles, en matière de formation et dans l'accès au mandat afin de permettre
une meilleure représentation des catégories socioprofessionnelles.
§1. L'indemnisation des mandats locaux
290. Pendant longtemps, les élus exerçaient leur mandat de manière
honorifique et le principe de la gratuité était posé par le législateur. Il
continue de l'être (art. L. 2123-17 pour les fonctions de maire, d'adjoint
et de conseiller municipal), mais il est tempéré par de nombreuses compensations,
sous la forme d'indemnités de fonction, sous réserve que les
fonctions soient effectivement exercées. Le principe de gratuité, lié à la
conception « honorifique » du mandat local, est affirmé « sans préjudice
des dispositions du présent chapitre » consacré aux conditions d'exercice
des mandats municipaux. Les articles L. 3123-15 et L. 4135-15 n'affirment
pas ce même principe de gratuité mais prévoient, pour « l'exercice effectif
des fonctions exercées par les membres du conseil départemental et du
conseil régional » une indemnité, ce qui signifie qu'il ne peut s'agir d'un
traitement, ni d'un salaire. Le principe de la non-rémunération des mandats
locaux est ainsi sauvegardé.
Le principe des indemnités de fonction existait pour les élus municipaux
et pour les élus départementaux avant 1992, mais il a été amélioré par la loi
nº 92-108 du 3 février 1992 précitée. La liberté de fixation de ces indemnités,
qui existait pour les élus départementaux et régionaux jusqu'à cette date, donnait
lieu à des abus, les assemblées délibérantes votant discrétionnairement
au profit de leurs membres des indemnités qui pouvaient varier beaucoup
d'un département ou d'une région à l'autre.
Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Encore cette référence
constitue-t‑elle un maximum de l'indemnité en dessous duquel la collectivité
en détermine librement le montant. Elles sont plafonnées à une fois et demie
le montant de l'indemnité parlementaire lorsque l'élu exerce plusieurs mandats.
Ces indemnités ont été, pour certaines, revalorisées par la loi du
27 décembre 2019.
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