Manuel - Droit des collectivités territoriales - 3e - 382

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
recoupent pas l'intégralité des domaines relevant de son objet social. L'article
L. 1531-1 du CGCT ainsi complété prévoit que « lorsque l'objet de ces
sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La
réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de
chacun des actionnaires ». Les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt
national (SPLA-IN), créées par la loi nº 2017-257 du 28 février 2017
(C. urb., art. L. 327-3 et s.), voient leurs compétences étendues, puisqu'elles
peuvent, depuis la loi 3DS du 21 février 2022, prendre en charge des actions
ou opérations de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt
collectif ou de service public, qui ne sont pas nécessairement des opérations
d'aménagement et qui relèvent de la compétence de collectivités territoriales
ou de groupements de collectivités territoriales actionnaires. Sur ce modèle, a
par exemple été créée et régularisée par la loi 3DS la société publique des
écoles marseillaises, SPLA-IN chargée de la réhabilitation des établissements
scolaires de la cité phocéenne (D. nº 2022-60 du 25janv. 2022).
Les collectivités territoriales ne peuvent en revanche confier à une société
d'économie mixte locale, qu'elles ont créée, une activité sans respecter les
règles de publicité et de mise en concurrence prévues en matière de marchés
publics ou de concessions (art L. 1521-1 et s.). L'intérêt juridique des SEML est
de permettre la coopération de capitaux publics et privés pour la réalisation
d'une activité d'intérêt général.
La loi nº 2014-744 du 1er
juillet 2014 permettant la création de sociétés
d'économie mixte à opération unique introduit toutefois une nouvelle forme
de partenariat institutionnel public-privé en autorisant les collectivités territoriales
ou leur groupement à créer une société d'économie mixte locale à opération
unique (SEMOP) avec aumoins un actionnaire privé, opérateur économique
sélectionné après mise en concurrence (art. L. 1541-1 et s.). La société
est constituée pour une durée limitée, à titre exclusif, en vue de la conclusion
et l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement
dont l'objet unique est, soit la réalisation d'une opération de construction, de
développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service
public, soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence
de la collectivité ou du groupement. La mise en concurrence préalable est
alors menée au stade de la sélection des actionnaires et non à celui de la passation
du contrat. En conséquence, l'objet unique de la société ne peut être
modifié pendant toute la durée du contrat et la société est dissoute de plein
droit au terme du contrat ou dès que l'objet du contrat est réalisé ou a expiré.
Ces entreprises publiques locales sont toutes soumises à des contrôles
étendus et renforcés par la loi 3DS du 21 février 2022 qu'il s'agisse du contrôle
des organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires, de celui du
préfet auquel sont transmises leurs délibérations sous peine de nullité, ou
encore de celui de l'Agence française anticorruption.
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