Manuel - Droit des collectivités territoriales - 3e - 509

Les coopérations intercommunales
2. Les compétences de la métropole du Grand Paris
482. La loi du 27janvier 2014 avait conféré des compétences étendues
à la métropole du Grand Paris, qui justifiaient en partie le statut spécifique
de la métropole. Sur ce point, la loi du 7 août 2015 marque un retour
en arrière. Réduisant les compétences de la métropole du Grand Paris,
elle accroît d'autant les compétences des établissements publics territoriaux.
La
métropole exerce d'abord, de plein droit, quatre compétences en lieu et
place des communes : à compter du 1er
janvier 2017, les compétences en
matière d'aménagement de l'espace métropolitain et de politique locale de
l'habitat, et à compter de sa création, les compétences en matière de développement
et d'aménagement économique, social et culturel, de protection et de
mise en valeur de l'environnement, de la politique du cadre de vie (art.
L. 5219-1-II). À ce titre, il était prévu initialement que la métropole élabore
un plan métropolitain de l'habitatetde l'hébergement tenant lieu de programme
local de l'habitat. Ce dernier plan n'avait toutefois pas encore été
adopté en 2022 (Rapport de la Cour des comptes, La Métropole du Grand
Paris, 9mars 2022). Cette situation empêche la MGP d'exercer certaines de
ses compétences, notamment en matière de politique du logement, d'aides
financières au logement social, d'actions en faveur du logement social et d'actions
en faveur du logement des personnes défavorisées. La loi du 7 août 2015
a prévu en outre de confier aux établissements publics territoriaux le pouvoir
d'élaborer le PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) couvrant l'intégralité
de leur territoire. La métropole doit donner seulement un avis
conforme au projet, afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des PLUi du
territoire et de leur compatibilité avec le SCoT qu'elle a adopté en 2022,
seulement.
Sous réserve de quelques différences, la quasi-totalité de ces compétences
sont identiques à celles des métropoles de droit commun, énoncées à l'article
L. 5217-2. Ainsi, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit des compétences
supplémentaires pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs pour la
participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux
culturels artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire ou pour
la constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain. En revanche,
elle n'exerce pas certaines des compétences des métropoles de droit commun,
notamment la gestion des services d'intérêt collectif ou la collecte, l'élimination
et la valorisation des déchets ménagers.
Aussi le caractère très proche des compétences exercées par les métropoles
de droit commun et celles exercées par la métropole du Grand Paris
explique-t-il sûrement la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives.
Reprenant le raisonnement qu'il avait tenu dans sa décision nº 2010618DC
du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que la
loi ne privait pas les communes d'attributions effectives au point de porter
atteinte à leur libre administration (cons. 32 de la déc. nº 2013-687DC du
23janv. 2014, Loi MAPTAM).
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