Manuel - Grands systèmes de droit contemporains - 5e - 430

GRANDS SYSTÈMES DE DROIT CONTEMPORAINS
875. Chefs traditionnels : pouvoirs. - La reconnaissance constitutionnelledu
rôledes chefs tel qu'il découle du droit coutumier semblait
impliquer une concentration des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire
entre leurs mains121
.Toutefois, l'article 211 ayant réservé l'application de
la Constitution et le pouvoir du législateur, les chefs ne pourraient conserver
que les pouvoirs compatibles avec les normes ayant une valeur supérieure
à la coutume. La Constitution réservant les pouvoirs législatif et fiscal
à d'autres autorités, il fut considéré que les chefs en étaient en
conséquence désormais privés. La Constitution interdisant le travail forcé,
il semblerait que les chefs ne puissent plus exiger de leurs sujets de participer
à des travaux publics. Leur pouvoir judiciaire, quant à lui, fut limité
par une intervention législative122
question de la compatibilité de la concentration des pouvoirs entre les
mains d'une seule institution avec une constitution démocratique fondée
sur la séparation des pouvoirs. Certaines décisions semblent annoncer
que l'exercice du pouvoir exécutifpourrait être considéré comme incompatible
avec l'exercice de fonctions judiciaires en matière pénale, matière
dans laquelle une interférence du pouvoir exécutif serait plus à craindre.
876. Chambres des chefs traditionnels. - La constitution autorise
encore l'instauration de chambres des chefs traditionnels aux niveaux
national et local. En vérité, des chambres avaient été créées dans six provinces
dès avant 1996, sur le fondement de la Constitution provisoire de
1993. Ces chambres ont pour fonction de donner une voix consultative
aux autorités traditionnelles concernant tout projet intéressant le droit
coutumier ou les autorités traditionnelles. Ces chambres ont été instaurées
au niveau des provinces et au niveau national.
877. Maintien des tribunaux traditionnels. - La constitution prévoit
encore, dans l'une de ses annexes, le maintien des juridictions des chefs
traditionnels. Le pouvoir de chaque chef en la matière demeure cependant
subordonné à une délégation par l'État sud-africain. En matière civile, la
compétence des juridictions traditionnelles est limitée aux litiges opposant
des parties noires et soumis au droit coutumier, à l'exception des affaires de
divorce, qui relèvent de la compétence d'une nouvelle juridiction non-traditionnelle,
la family court. En matière pénale, la compétence est limitée
aux infractions les moins graves commises par des délinquants noirs, qu'elles
soient prévues par le droit coutumier ou le Common law.
878. Compétence concurrente des tribunaux de droit commun. -
Les tribunaux de droit commun (magistrates' courts) ont compétence générale,
y compris pour connaître des litiges relevant de la compétence des
juridictions traditionnelles, avec lesquelles ils ont donc compétence
concurrente. Les magistrates' courts appliquent aussi bien le droit coutumier
que le Common law. Ils ont aussi compétence pour connaître des
appels interjetés à l'encontre des décisions des juridictions traditionnelles.
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121. Supra,nº 812.
122. Infra,nº 877.
. Plus généralement, enfin, se posait la
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