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La tradition juridique continentale
précisément une loi dite « d'introduction au Code civil » (Einführungsgesetz
zum BGB) qui traite de certaines de ces questions (droit international privé,
en particulier). L'objet de la partie générale est de présenter les institutions
communes que le travail de systématisation et d'abstraction de la science juridique
allemande a pu identifier, au cours du XIX
e siècle. Ce premier livre du
Code civil allemand est le meilleur témoin de l'essence de la tradition continentale,
et sa différence irréductible avec la tradition de Common law.
81. Contrôle de constitutionnalité : généralités. - La majorité des
États appartenant à la tradition continentale admet le contrôle de la
constitutionnalité des lois. Toutefois, à l'instar de la France, ce contrôle
apparaît généralement comme un pouvoir trop exorbitant pour être
confié au juge de droit commun. Il existe donc une juridiction spéciale,
composée de manière dérogatoire, qui seule a le pouvoir de déclarer
une loi anticonstitutionnelle. Cette juridiction est fréquemment dénommée
cour ou tribunal constitutionnel (ainsi en Italie ou en Allemagne)
et ses membres, peu nombreux (15 en Italie, 16 en Allemagne), sont nommés
pour un mandat non renouvelable (9 années en Italie, 12 années en
Allemagne) par des organes politiques (présidence de la République, Parlement),
au moins pour la majorité d'entre eux (un tiers est nommé par la
magistrature en Italie). À la différence de la France, il est fréquent que la
Constitution pose des conditions relatives aux compétences juridiques
des membres, exigeant soit une éducation juridique minimale (Allemagne),
soit une carrière distinguée dans un métier du droit (Italie).
82. Contrôle de constitutionnalité : l'exemple de l'Allemagne69
. -
En Allemagne, le contrôle de constitutionnalité des lois et plus généralement
de la constitutionnalité de l'action de l'administration relève de la
compétence exclusive du Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht)
de Karlsruhe. Le Tribunal comporte deux « sénats », composés
de 8 membres chacun. Les seize juges sont nommés pour moitié par
chacune des chambres du parlement allemand pour un mandat non
renouvelable de 12 ans.
Le droit allemand prévoit un contrôle abstrait et un contrôle concret de la
constitutionnalité des lois. Un certain nombre d'organes politiques (gouvernement,
un État - Land - ou un quart de l'assemblée élue par le peuple - Bundestag
-) peuttoutd'abord déclencher un contrôle abstrait. La constitutionnalité
d'une loi (promulguée) est alors envisagée hors de tout litige, dans
l'abstrait car hors de toute application concrète. Par ailleurs, tout justiciable
peut contester la constitutionnalité d'une loi dont l'application commande la
solution du litige. Si la loi est antérieure à l'adoption de la Constitution allemande
de 1949, le juge de droit commun peut se prononcer lui-même sur sa
constitutionnalité. En revanche, si la loi est postérieure à la Constitution, le
juge doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au Tribunal
constitutionnel. Ce dernier effectue alors un contrôle concret, dans le cadre
69. V. A. GAILLET,T. HOCHMANN,N.MARSCH,Y. VILAIN &M.WENDEL, Droits constitutionnels français et allemand,
LGDJ, 2019, Ch. 6.
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