Manuel - Relations internationales - 10e - 253

La scène de la société-monde
permettent pourtant d'en réduire la portée. Tout d'abord, ces textes ne sont
pas opposables aux États signataires de la déclaration d'origine, mais qui n'acceptent
pas les textes de la deuxième étape : en 2022, 173 États ont ainsi
approuvé le pacte politique et 171 le pacte économique. Au demeurant, les
dispositions les plus contraignantes sont le plus souvent indexées dans des
protocoles additionnels, soumis à une approbation parallèle. Le pacte civil
et politique est ainsi complété par deux protocoles additionnels, le premier
relatif aux recours devant le Comité des droits de l'homme et le second à la
suppression de la peine de mort. En 2022, 116 États étaient parties au premier
protocole additionnel et 85, le second. Une deuxième limitation réside dans la
capacité offerte aux États de choisir les dispositions qu'ils décident de s'appliquer
par les déclarations interprétatives. La France a, par exemple, refusé de
prendre en considération l'article 27 du pacte civil relatif aux minorités. Dans
le même esprit, les mesures d'opportunité permettent de différer l'application
de certaines dispositions, le temps de faire évoluer les mentalités
(convention sur l'âge minimum au mariage, convention sur le droit des
enfants...). Ces dispositions permettent, à l'évidence, de ne pas appliquer les
textes internationaux sous prétexte de respecter les coutumes locales ou du
fait des contraintes du sous-développement : respect de l'âge minimum au
mariage, excision et mutilation, travail des enfants... Enfin, un document
diplomatique ne pénètre l'espace juridique interne qu'autant que la constitution
spécifie sa supériorité sur la loi. En adoptant sa dernière constitution en
octobre 1977, l'Union soviétique supprima opportunément cette supériorité
pour refuser les dispositions de l'acte d'Helsinki contraires à sa législation.
La troisième caractéristique de cette diplomatie des droits de l'homme
réside dans son caractère volontariste. Elle repose donc sur l'acceptation
préalable, mais également sur son application de bonne foi, en accord avec
l'article 26 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. L'État
est ainsi partie prenante à tous les stades de la mise en œuvre, qu'il s'agisse
du dépôt des instruments de ratification par les autorités compétentes (Parlement),
du contrôle judiciaire interne préalable à toute saisine d'une autorité
extérieure (principe d'épuisement des recours internes) ou de la transmission
des documents requis aux instances internationales. L'État qui, pour des raisons
diplomatiques diverses, a été contraint de signer un document international,
peut ainsi différer son application.
190. Comme la conférence d'Helsinki de 1975, la conférence
de Vienne de juin 1993 marqua un tournant dans l'histoire des droits de
l'homme. En affirmant que le « caractère universel » des droits de l'homme
et des libertés est « incontestable », l'article 1er
du document final dressait le
constat du triomphe de la conception libérale et individualiste des droits
de l'homme. Le préambule reconnaissait ainsi que « tous les droits de
l'homme découlent de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne
humaine » (§ 2). Parce que « les droits de l'homme et les libertés fondamentales
sont inhérents à tous les êtres humains » (§ 3), il était précisé dans l'article 2
§ 5 que « tous les droits sont universels, indissociables, interdépendants et intimement
liés ». Ce même article précisait que « s'il convient de ne pas perdre
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