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sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté attaqué dans cette mesure. d) Associations
requérantes soutenant que l'arrêté attaqué méconnaît le I de l'article L. 253-7 du CRPM en
ce qu'il ne comporte pas de mesure destinée à protéger les groupes vulnérables au sens de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et, en particulier, les riverains
des zones traitées. Si le ministre fait valoir en défense que certaines personnes faisant
partie des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement font l'objet des mesures
de protection prévues par l'article L. 253-7-1 du CRPM et par l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à
l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du CRPM dans
des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, aucune
disposition réglementaire ne prévoit de mesures d'interdiction, de limitation ou d'encadrement
de l'utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées.
Or ces riverains doivent pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés
aux pesticides sur le long terme, au sens de l'article 3 du règlement. Alors qu'il appartient
à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé
publique, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué est
illégal en tant qu'il ne prévoit pas de mesure de protection des riverains.
49-05-02 1) Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7
du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant l'article 12 de la directive 2009/128/
CE du 21 octobre 2009, de prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription
particulière, s'agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et
de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s'avère nécessaire à la protection
de la santé publique et de l'environnement. 2) Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le
marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à
l'article L. 253-1 du CRPM, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 253-7 de ce
code, précisant les conditions générales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants ainsi que des conditions particulières destinées à limiter
les pollutions ponctuelles et à protéger les points d'eau par l'établissement de zones non
traitées. a) Si l'arrêté attaqué impose le respect de délais pour revenir sur une zone où ont
été utilisés de tels produits dans les cas où ces produits ont été utilisés en pulvérisation
ou poudrage sur une végétation en place, l'arrêté attaqué ne prévoit aucun délai dans les
cas où ces produits ont été utilisés, dans les mêmes conditions, sur des sols vierges de
végétation. Il ressort toutefois des pièces versées au dossier que la santé des travailleurs
agricoles et des personnes pouvant accéder à des zones récemment traitées est également
susceptible d'être affectée dans ces derniers cas. Il s'ensuit que les associations
requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté est illégal en ce qu'il limite l'application
des délais de rentrée aux cas où les produits sont utilisés sur une végétation en place.
b) Si l'arrêté attaqué restreint l'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation
ou poudrage, il ne régit pas l'utilisation d'autres techniques telles que l'épandage
de granulés ou l'injection de produits dans les sols. Il ressort cependant des éléments
versés au dossier que de telles méthodes sont pourtant également susceptibles d'induire
un risque de pollution des eaux de surface hors site traité, notamment par ruissellement.
Il en résulte que les associations requérantes sont fondées à soutenir que les dispositions
en cause de l'arrêté attaqué n'assurent pas une protection suffisante de la ressource en
eau et sont, dans cette mesure, illégales. c) Si l'arrêté attaqué interdit certaines utilisations
des produits phytopharmaceutiques en cas de vents forts, ni les dispositions de l'arrêté
ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mesures précises
d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de ces produits destinées à éviter ou réduire le
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