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LEçon 3. Droit ADministrAtif gÉnÉrAL : PoLiCE ADministrAtiVE
les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres
accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir
d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure. L'article L. 2212-4 du CGCT prévoit qu'en cas de
danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2,
le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et informe
d'urgence le représentant de l'État dans le département et lui fait connaître les mesures
qu'il a prises.
Si, en vertu de ces dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient
au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les
mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, il ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une règlementation
locale, dans l'exercice d'une police spéciale que le législateur a organisée à l'échelon national
et confiée à l'État. En outre, le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité
publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de
permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en
dehors de ses domaines d'attributions.
Autrement dit, le législateur a confié la police spéciale de protection de l'environnement à
l'État et quand des mesures de protection adaptées sont nécessaires aux préfets. L'État
détermine, de manière complète, les modalités de mise sur le marché des pesticides sur
l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public et de l'environnement
contre leurs effets. Cette compétence est une compétence exclusive, ce qui exclut, par
principe, l'immixtion de l'autorité de police générale du maire. Ce dernier ne détient pas de
pouvoir de police spéciale en la matière et ne peut pas édicter de réglementation locale. Il
résulte de plusieurs décisions des juges du fond et du Conseil d'État que le maire ne peut,
en tant que responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, que prendre des
mesures de police générale sur le fondement du 5° de l'article L. 2212-1 du CGCT et ne saurait
en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale sauf « circonstances locales
spécifiques » ou risque grave et immédiat ainsi que le prévoit l'article L. 2212-4 du CGCT.
À retenir que les arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides « à une distance inférieure à
150 mètres » ont été annulés par les juridictions administratives.
Rappelons que le règlement no
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) défini
ces produits comme les produits composés de substances actives destinés à cinq usages,
qui vont de la protection des végétaux contre les organismes nuisibles à la conservation
des produits végétaux en passant par l'action sur les processus de croissance des végétaux.
Le règlement considère, par ailleurs, que l'utilisation des PPP « constitue l'un des
moyens les plus importants pour protéger les végétaux (...) et pour améliorer la production
agricole », mais que cette utilisation « peut présenter des risques et des dangers pour
l'homme, les animaux et l'environnement, notamment s'ils sont mis sur le marché sans
avoir été officiellement testés et autorisés et s'ils sont utilisés d'une manière incorrecte ».
À noter, que l'article 70 de la loi no
sécurité sociale pour 202026
compter du 1er
janvier 2020. Ce nouveau fonds vise à faciliter la réparation des dommages
subis par les professionnels du secteur agricole. Les enfants concernés pendant la période
26. JORF no 0300 du 27 déc. 2019, texte no
1.
101
2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, à

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