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LEçon 3. Droit ADministrAtif gÉnÉrAL : PoLiCE ADministrAtiVE
À retenir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint28
, en cas de risque justifiant
la mise en œuvre du principe de précaution, sur le choix des mesures de précaution.
§ 3. Fondements et critères de l'ordre public
122. L'ordre public peut être défini comme la garantie de la protection et de la sécurité des
personnes et des biens par les pouvoirs publics. Même si l'ordre public est pour l'essentiel le
reflet de l'activité de l'État, la notion d'ordre public n'est pas entièrement liée au droit public
dès lors que l'article 6 du Code civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions
particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».
Il trouve l'un de ses fondements dans le bloc de constitutionnalité dès lors que plusieurs
articles de la DDHC de 1789 s'y rapportent : l'article 2 : « Le but de toute association politique
est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la
liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression », l'article 4 : « La liberté consiste
à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de
chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la
jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi »
et l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que
leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».
Dans sa décision sur la « Loi sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel
a élevé au rang d'objectif à valeur constitutionnelle la sauvegarde de l'ordre public
en précisant que la liberté individuelle et celle d'aller et venir doivent être conciliées avec
« ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle
» comme le maintien de l'ordre public.
123. En droit positif, c'est l'article L. 2212-2 du CGCT qui pose la définition traditionnelle de
l'ordre public, en reprenant les dispositions de la loi du 5 avril 1884 : « La police municipale a
pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La notion
d'ordre public s'est ensuite développée par voie jurisprudentielle en intégrant la moralité
publique29
et la dignité de la personne humaine30
.
28. CE, ass., 12 avr. 2013, nos 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821, Association coordination interrégionale
stop THT et autres, Rec. p. 60 ; CE, CHR, 26 juill. 2021, Collectif des maires antipesticides et autres, no
437815
et autres.
29. CE, 18 déc. 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films,
Rec. p. 693, GAJA.
30. CE, ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang- sur- Orge, no
136727, Rec. p. 372.
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