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Droit ADministrAtif
de prestations de sécurité sociale du fait de l'accident, n'ont pas la qualité d'ayants droit de
leur père, recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité sans faute du
centre hospitalier au titre de l'obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les
dommages corporels qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service17
.
Par une décision rendue en 201718
, le Conseil d'État a jugé qu'il résulte d'un principe général
du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions,
il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées
contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable,
de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il
a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le
protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont
il est l'objet (protection fonctionnelle). Ce principe général du droit s'étend à toute personne
à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.
2. Les choses et les méthodes dangereuses
169. La dangerosité de certaines choses, de certaines situations ou de certaines méthodes
explique que les préjudices qu'elles occasionnent puissent être réparés par le biais d'un
régime de responsabilité sans faute. C'est à propos des explosifs que cette jurisprudence
Regnault- Desroziers19
a été introduite en 1919 pour établir le régime de responsabilité sans
faute de l'État du fait des armes et engins dangereux.
Le Conseil d'État a ensuite étendu la notion de responsabilité sans faute à raison des
dangers que représentent pour les voisins certaines activités de service public, et notamment
aux dommages causés aux tiers du voisinage par les mineurs délinquants évadés
des institutions publiques d'éducation surveillée dans lesquelles ils avaient été placés par
décision de justice20
.
Cette jurisprudence a fait l'objet d'un premier aménagement consistant à substituer à
la notion de voisinage dans l'espace celle de voisinage dans le temps21
. Puis, le Conseil
d'État a admis que la responsabilité de l'État pouvait être engagée même si l'auteur du
dommage avait été confié, non à une institution publique, mais à une institution privée
habilitée pratiquant les mêmes méthodes de rééducation22
ensuite clarifiée par les décisions garde des Sceaux, ministre de la Justice c/Sieur S.23
, cette jurisprudence ayant été
qui
précise que s'agissant des institutions publiques, il n'y a pas lieu de distinguer selon que
les établissements sont gérés par l'État ou une autre collectivité publique et garde des
Sceaux, ministre de la Justice c/M. P.24
qui étend la solution aux cas où l'enfant a été confié
à une « personne digne de confiance ». Enfin, par la décision Ministre de la Justice c/MAIF25
17. CE, sect., 27 juill. 1990, Consorts B., C., P., Rec. p. 230 ; CE, ass., 4 juill. 2003, Mme
M.-C., no
281693, Lebon T. pp. 907-922.
386799, Rec. p. 1.
19. CE, 28 mars 1919, Regnault- Desroziers, Rec. p. 329 ; GAJA.
20. CE, sect., 3 févr. 1956, Ministre de la Justice c/ Sieur T., p. 49.
21. CE, 24 févr. 1965, Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne, Rec. p. 127 ; CE, 9 mars
1966, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sieur T., Rec. p. 201.
22. CE, sect., 19 déc. 1969, Établissements D., Rec. p. 595.
23. CE, 12 nov. 1975, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sieur S., Rec. p. 562.
24. CE, sect., 5 déc. 1997, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. P., Rec. p. 481.
25. CE, sect., 1er
févr. 2006, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ MAIF, no
134
268147, Rec. p. 42.
211106 ; CE, 10 oct.
2003, Consorts C., no 197826, Rec., s'agissant de la responsabilité engagée à l'égard des enfants de la victime ; CE,
SSR, 26 sept. 2008, Mme F. et Mlles F., no
18. CE, 13 janv. 2017, M. F., no
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