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Question no
3
234. M. Blanc souhaite exercer une activité accessoire rémunérée, en cumul d'activités, pour
dispenser un enseignement de 30 heures de travaux dirigés (TD) à la faculté d'économie de
Noir. Doit- il solliciter une autorisation auprès de l'Administration ?
L'article 25 septies de la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires prévoit comme principe que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son
activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et qu'il ne peut exercer, à titre
professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve
des II à V du même article.
Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre
accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public
ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées
et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I de cet article, ces activités peuvent
être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale. Il
peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1
du Code de l'éducation.
Il s'agit donc d'une dérogation à la règle de non- cumul qui s'impose à tout agent public.
Le décret no
2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique va permettre de répondre à la question posée. Celui- ci précise les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre
professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités
susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également les modalités du
contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique (HATVP), selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir
un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de
cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.
Son article premier précise les personnes physiques à qui sont applicables ses dispositions,
et notamment les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, auquel
M. Blanc appartient.
Son article 11 précise ensuite les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être
autorisées et, en particulier, « 2) Enseignement et formation ». L'enseignement de 30 heures
de TD à la faculté d'économie de Noir envisagé par M. Blanc relève de cette catégorie.
Son article 10 prévoit que, sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article
25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le décret, dont
M. Blanc ne relève pas en l'occurrence, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique
dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions, étant précisé que cette
activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la
neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du Code
pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique comme une université.
Son article 12 prévoit que préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise
à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse
réception, une demande écrite.
Finalement, la procédure à recommander à M. Blanc est précisée à l'article 12 du décret
no
2020-69 du 30 janvier 2020. Il doit, préalablement à l'exercice de toute activité accessoire
soumise à autorisation, adresser à l'autorité dont il relève, qui lui en accusera réception,
une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : « 1° Identité de
l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire
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