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LEçon 6. Droit ADministrAtif sPÉCiAL : LEs ContrAts Et mArCHÉs PUBLiCs
sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de
cette même loi. En conséquence, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la
compétence de la juridiction administrative55
.
L'article 8 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires56
prévoit également que la juridiction administrative est
compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics.
L'article L. 2331-157
du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit aussi
que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs notamment aux
autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur
forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs
concessionnaires.
b. La compétence de l'ordre administratif résultant de la jurisprudence
268. Les solutions jurisprudentielles reposent principalement sur la mise en œuvre des
critères organiques comme l'identification d'une partie publique au contrat et matériels par
la prise en compte de l'objet et/ou des clauses du contrat. Elles tiennent compte également
de la nature du service, administratif voire industriel ou commercial, et de la circonstance
que le contrat est conclu entre deux personnes publiques. En outre, certains contrats passés
entre personnes privées peuvent relever par exceptions de la compétence administrative.
Ce qui peut se présenter en cas de mandat, contrat accessoire à un contrat administratif,
ou pour les participants à un même travail public ou des sous- traitants.
269. Selon la jurisprudence, le contrat est administratif et relève de la compétence du juge
administratif si les deux critères organiques et matériels sont remplis cumulativement, et,
en particulier, que l'un des cocontractants doit être une personne publique et que le contrat
peut être administratif en raison de ses clauses58
, relevant d'un régime exorbitant du droit
commun par exemple, ou à raison de son objet dès lors qu'est administratif un contrat
relatif à l'organisation ou à l'exécution même d'un service public ou un contrat portant sur
l'exécution d'un travail public.
270. Les litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché
public relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des
juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel59
. La
juridiction administrative, étant compétente pour connaître des litiges qui sont afférents à
un marché de travaux publics, il lui appartient de statuer sur les litiges d'ordre contractuel
ainsi que sur les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché de travaux.
55. T. confl., 15 mai 2012, SARL La Musthyere c/ Commune d'Egry, no
0239 du 18 nov. 1958, p. 10335.
l'artisanat et aux services.
58. T. confl., 13 oct. 2014, Société Axa France IARD contre MAIF, no
civ., no 18-06-2014, no
59. Cass. 1re
13-19408.
207
C3860.
56. JORF no
57. Modifié par l'art. 11 de la loi no
2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
3963.

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