CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e - 211

LEçon 6. Droit ADministrAtif sPÉCiAL : LEs ContrAts Et mArCHÉs PUBLiCs
l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du CJA et s'est conformé à la décision juridictionnelle
rendue sur ce recours. Ainsi, l'exercice d'un référé précontractuel est en principe exclusif
de la possibilité d'exercer par la suite un recours en référé contractuel après la signature
du contrat67
.
285. À retenir que le juge administratif est doté d'une large palette de pouvoirs en matière de
référé contractuel, qui ne permet toutefois de sanctionner que les plus graves manquements
aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il peut ainsi suspendre l'exécution
du contrat même d'office, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération
de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que
les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages, en
application de l'article L. 551-17 du CJA. Il peut également prononcer la nullité du contrat
dans le cas où aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise,
ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le
cas où une telle publication est prescrite. La même annulation est prononcée lorsqu'ont
été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des
contrats fondés sur un accord- cadre ou un système d'acquisition dynamique, en application
de l'article L. 551-18 du CJA. Et si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison
impérieuse d'intérêt général, le juge peut sanctionner le manquement par la résiliation du
contrat, par la réduction de sa durée ou encore par une pénalité financière imposée au
pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, en vertu de l'article L. 551-19 du CJA. Cette
raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la
nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique
atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de
service public. Après avoir relevé qu'aucune raison impérieuse d'intérêt général ne justifie
le prononcé de l'une des mesures alternatives à l'annulation du contrat prévues par l'article
L. 551-19 du CJA, le juge du référé contractuel peut, pour un motif d'intérêt général,
différer les effets de l'annulation du contrat qu'il prononce en application de l'article L. 551-18
du même code68
. Le juge administratif peut, enfin, prononcer la nullité du contrat, et il est
même tenu de le faire dans les cas visés à l'article L. 551-18 du CJA, le résilier, en réduire la
durée ou imposer une pénalité financière lorsque le contrat a été signé avant l'expiration
du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant
présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension résultant de la saisine du
juge du référé précontractuel, en application de l'article L. 551-20 du CJA69
.
Le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du CJA ne fait
pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement de
l'article L. 551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration du délai
exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté
une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article
L. 551-9 du code. Pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé
contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance
des obligations de délai rappelées à l'article L. 551-20 du CJA, d'apprécier l'ensemble des
circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement
67. CE, 23 oct. 2013, Commune de La Seyne- sur- Mer, no
68. CE, 1er juin 2011, Société Koné, no
346405.
69. CE, 30 nov. 2011, Société DPM protection Centre Hospitalier Andrée Rosemon, no
211
350788, no
350792.
370393.
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