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Droit ADministrAtif
E. Médiation et règlement amiable en matière de marchés publics
287. Les litiges relatifs à l'exécution ou au règlement financier des contrats administratifs
paraissent par nature propices aux modes de résolution non contentieux. Depuis l'entrée
en vigueur du Code des marchés publics de 2006 et le décret no
2010-1525 du 8 décembre
2010, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir à des
comités consultatifs pour parvenir à la résolution amiable de leurs différends. Grâce à la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie
siècle, ils peuvent également
prendre l'initiative d'une médiation en dehors de toute procédure juridictionnelle, ou s'y prêter
à l'invitation du juge, selon les modalités définies par les articles L. 213-1 et suivants du CJA.
À retenir
Un contentieux dans le domaine des contrats de la commande publique peut éventuellement
trouver une issue autre que juridictionnelle en utilisant l'un de ses deux modes
de règlement amiable.
Enfin, il existe des comités de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
qui sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend
survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher
des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable. Ces
comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage et émettent des avis que
les parties sont libres de suivre ou non.
Depuis le 1er
avril 2019, détermine les circonscriptions et préfets
avril 2019, ils sont régis par les articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du Code de la
commande publique pour les marchés publics et les articles R. 2397-1 et D. 2397-2 du même
code en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité. L'arrêté du 22 mars 2019
relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux
marchés publics, entré en vigueur le 1er
de rattachement des comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends
relatifs aux marchés, marchés de défense ou de sécurité, mentionnés dans le Code de la
commande publique. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction
pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la
commande publique rappelle que, depuis 1995, le juge administratif a précisé le régime de
la transaction, en jugeant que ce contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée
et est exécutoire de plein droit. Les conditions du recours à la transaction peuvent être
aujourd'hui mieux cernées, en particulier lorsqu'est en jeu l'indemnisation du titulaire d'un
contrat entaché de nullité. La jurisprudence a mis en lumière les modalités d'élaboration et
de rédaction des transactions. Elle ajoute que le recours à la transaction ne peut constituer
un mode courant de gestion des achats et contrats par l'administration. Cependant,
son développement est une nécessité pour la préservation des intérêts publics. L'objet de
cette circulaire est de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des
transactions en matière de contrats de la commande publique. Cette circulaire précise, par
ailleurs, que les administrations peuvent utilement se référer à l'annexe à la circulaire du
Premier ministre du 6 février 1995 pour une présentation des lignes directrices du régime
des transactions administratives.
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