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En ce qui concerne, d'abord, la production de mémoires en défense devant les juridictions.
À titre liminaire, la formation des agents en place peut contribuer à un gain de productivité.
En premier lieu, il peut être proposé de recourir à des stagiaires si l'augmentation du
contentieux des étrangers est passagère et notamment à des élèves avocats en stage PPI
qui souhaiteraient acquérir une expertise en contentieux des étrangers ou à des attachés
d'administration en formation au sein de l'un des cinq instituts régionaux d'administration
(IRA) qui ont des stages à effectuer durant leur scolarité. La durée du stage étant de six
mois pour le stage PPI et également pour les attachés d'administration en formation au
sein des IRA, depuis le 1er
septembre 2019, elle peut permettre de faire face ponctuellement
à cette hausse du contentieux des étrangers.
En deuxième lieu, il peut être proposé d'employer des agents contractuels, encore une fois,
si l'augmentation du contentieux des étrangers est passagère. L'article 27 de la loi no
84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
modifié par l'article 92 de la loi no
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, prévoit la possibilité de recruter les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,
10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du travail en qualité d'agent contractuel dans les
emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage
prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
À l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les
conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
En troisième lieu, il peut être envisagé de passer un marché public relatif à la réalisation
de prestations de services juridiques soumis à une procédure adaptée telle que définie par
le 3° de l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique, prévu aux articles R. 2123-4 à
R. 2321-7 du même code.
En quatrième lieu, il peut être proposé d'employer des agents avec un contrat de projet. En
effet, le décret no
2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique, pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique, prévoit qu'à l'instar du secteur privé, les administrations
sont autorisées à recruter sur des contrats de projet, qui sont des contrats de droit public.
Le contrat de projet permet aux administrations d'embaucher des agents pour mener à
bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat ne peut être inférieur à un an. Il est
renouvelable le temps du projet, dans la limite de six ans. Il concerne toutes les catégories
hiérarchiques (A, B et C). À l'issue du contrat, l'agent ne peut être ni prolongé en CDI,
ni titularisé. Une indemnité spécifique est prévue en cas de rupture anticipée du contrat.
Le décret du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique fixe les
modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction
publique, précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats et prévoit
également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin
avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en
œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
En cinquième lieu, pour les procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance
est publié à compter du 1er
du décret no
janvier 2020, il est possible de mettre en œuvre les dispositions
2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
qui concerne les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire candidates à un emploi
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