CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e - 224

en application de la loi no
2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et
à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
Question no
2
297. Le préfet d'Alpha vous demande d'étudier la possibilité de recourir à un marché public
pour faire face à la hausse sensible du contentieux des étrangers. Que pouvez- vous lui
proposer en ce sens ?
En premier lieu, le décret no
matière de commande publique, pris en application de la loi no
2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en
2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a abrogé les dispositions
relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation
en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.
Les prestations de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de
consultation juridique qui se rapportent à un contentieux sont donc désormais exclues du
champ d'application du Code de la commande publique.
Par conséquent, le préfet d'Alpha est libre de conclure une convention d'assistance juridique
avec l'avocat de son choix sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
prévues par le Code de la commande publique dès lors que les prestations ont pour objet la
représentation légale d'un acheteur public par un avocat ainsi que les services de consultation
juridique fournis en lien avec une procédure contentieuse voire les services juridiques de
représentation par un avocat dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits.
Enfin, les services de consultation juridique fournis par un avocat sont également exclus
du champ d'application du Code de la commande publique lorsqu'ils sont réalisés en vue de
la préparation d'une procédure de représentation devant une juridiction ou dans le cadre
d'un mode alternatif de règlement des conflits.
En second lieu, l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique prévoit qu'un acheteur
public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre
à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT.
Par conséquent, le préfet d'Alpha est libre de conclure une convention d'assistance juridique
avec l'avocat de son choix sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
prévues par le Code de la commande publique dès lors que le montant maximum des honoraires
prévus par la convention reste inférieur à 40 000 euros HT.
Compléments
298. La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des
marchés publics (dite « secteurs classiques ») devait être transposée dans un délai de
deux ans à compter de son entrée en vigueur, c'est- à-dire avant le 18 avril 2016. La France
a d'abord adopté l'ordonnance no
2015-899 du 23 juillet 201588
qui a été abrogée le 30 septembre 2019 par l'ordonnance no
relative aux marchés publics,
2018-1074 du 26 novembre 2018
portant partie législative du Code de la commande publique, puis le décret no
25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui a été abrogé le 1er
88. CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux et autres, no
224
393589.
2016-360 du
avril 2019 par le décret
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