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Si le ressortissant étranger est de nationalité algérienne, sa demande devra être fondée
sur l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié, entre le Gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles, au lieu du CESEDA, dès lors que cette convention franco- algérienne régit de
manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être
admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour
qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité (CE, 25 mai 1988, Ministre de l'Intérieur
c/ Z., no
81420, Rec. p. 205).
À titre d'illustration, le Conseil d'État a jugé de même dans l'affaire Ali L. no
96321 du
27 juillet 1990, Rec. p. 227, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
(avant CESEDA), les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux
dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales et
que l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars
1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régissant d'une matière complète les conditions
dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée
de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, l'Administration n'étant pas
tenue d'examiner les demandes de titres de séjours de ressortissants algériens au regard
de règles autres que celles découlant de ce même accord.
Pour une illustration récente, le TA de Melun, par un jugement no
1703113 du 29 janvier 2019,
a annulé l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet du Val- de- Marne a refusé le renouvellement
du titre de séjour d'une ressortissante camerounaise pour raisons médicales sur
le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA, l'a obligée à quitter le territoire français et a
fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière en accueillant le moyen tiré de
la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que : « 1° Toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, (...) ; 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à
la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». En l'espèce, il a jugé qu'il ressort
des éléments du dossier que la requérante, qui a obtenu en septembre 2015 un certificat
de qualification professionnelle agent machiniste classique, travaille en contrat à durée
indéterminée depuis 2015 en qualité d'agent de service, qu'elle démontre ainsi une volonté
manifeste d'intégration professionnelle en France et que, par ailleurs, si elle n'est pas
dépourvue de famille au Cameroun, elle a en France quatre de ses enfants majeurs, dont
l'un a obtenu la nationalité française, qui vivent dans le même département qu'elle et avec
lesquels elle indique entretenir des liens affectifs étroits, ainsi que cinq petits- enfants. Elle
justifie qu'elle réside avec son co- titulaire du bail dont elle est titulaire, ainsi que son petitfils,
né en France en 2013 et de nationalité française. Il ressort en outre des pièces du dossier,
et notamment des certificats médicaux établis par le docteur en médecine, cardiologue et
praticien hospitalier, le 26 novembre 2012 et le 13 octobre 2016, que la requérante est suivie
dans un centre hospitalier depuis plusieurs années pour une hypertension artérielle avec
atteinte rénale qui a nécessité l'implantation d'un pacemaker double chambre en 2011, et que
son état nécessite une surveillance régulière tant pour adapter son traitement et contrôler
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