UTILISATION DES DOCUMENTS AUTORISÉS DURANT L'EXAMEN - Le Code général des collectivités territoriales : Légifrance (JORF) ou Dalloz dès lors que ce code papier est seulement annoté et commenté en ligne (Code général des collectivités territoriales 2019, 22e éd., 3216 p.). - Loi no - Loi no - Loi no - Loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (version initiale + version consolidée) 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique - Ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (version initiale) - Ordonnance no 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (version consolidée) - Ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (version initiale) - Décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (version consolidée) - Décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État (version consolidée) - Décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (version consolidée) - Décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (version consolidée) - Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (version consolidée) - Décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (version consolidée) - Décret no - Décret no - Décret no 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (version initiale) 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels - Décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Décret no - Décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles 296