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opérations menées par un établissement public foncier local, de signer la convention prévue
par l'avant- dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi no
2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire
peut verser la participation pour voirie et réseaux, de réaliser les lignes de trésorerie sur la
base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, d'exercer ou de déléguer, en
application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les
conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code, d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, de prendre les décisions
mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation
de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune, d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre, d'exercer, au nom de la
commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa
de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne, de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions, de procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, d'exercer, au nom de la commune, le
droit prévu au I de l'article 10 de la loi no
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation, d'ouvrir et d'organiser la participation du
public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement80
.
En ce qui concerne, ensuite, les attributions exercées au nom de l'État, le maire est chargé,
sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de la publication et de l'exécution
des lois et règlements, de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions
spéciales qui lui sont attribuées par les lois81
.
Rappelons, enfin, que jusqu'en 1985, le maire devait obtenir pour chaque action contentieuse
une autorisation du conseil municipal82
de l'appel83
, laquelle devait même être renouvelée au stade
complétant la loi no
. Ce régime a été assoupli par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et
83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l'État et les collectivités territoriales, l'article L. 122-20 du Code des communes,
devenu article L. 2122-22 du CGCT autorisant désormais le conseil municipal à déléguer cette
compétence au maire pour toute la durée de son mandat. Cette délégation consentie par
le conseil municipal au maire doit toutefois être claire et expresse84
.
80. Art. L. 2122-22 du CGCT.
81. Art. L. 2122-27 du CGCT.
82. CE, 10 déc. 1952, Defos du Rau, Rec.
83. CE, 30 juin 1948, Commune de Gascogne, Rec. p. 302.
84. CE, 2 févr. 2000, Commune de Saint- Joseph, no
117920, Lebon T.
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