CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e - 51

LEçon 1. Droit ADministrAtif gÉnÉrAL : orgAnisAtion ADministrAtiVE Et PoUVoir rÉgLEmEntAirE
économique. Cette loi, dite « Sapin 2 », a créé un répertoire numérique des représentants
d'intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte. Elle a mis en place l'Agence
française anticorruption et a instauré l'obligation, pour les grandes entreprises, de prendre
des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence.
Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale,
la convention judiciaire d'intérêt public. Enfin, elle a réformé certains dispositifs relatifs à la
commande publique, à la régulation financière et au financement des entreprises. La mission
d'évaluation avait pour objectif d'établir un bilan approfondi des principaux apports de la
loi « Sapin 2 » et, si cela apparaissait nécessaire, de proposer des pistes d'amélioration. Au
terme de leurs travaux, les rapporteurs ont pu constater que ces dispositifs ont permis de
protéger les entreprises françaises contre les stratégies extraterritoriales d'autres pays, de
sanctionner efficacement des faits de corruption et de développer dans les entreprises une
culture de la prévention des atteintes à la probité. Ces progrès, réels, restent toutefois insuffisants
en l'absence d'une véritable stratégie nationale. Le rapport formule ainsi cinquante
propositions pour donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre la corruption et
notamment la fusion de l'AFA et de la HATVP. Le député Raphaël Gauvin prépare une proposition
de loi pour recentrer les missions de l'AFA sur son rôle de coordination administrative
et transférer à la HATVP les fonctions de contrôle actuellement remplies par cette agence.
En ce qui concerne la réforme de l'organisation territoriale de l'État : le décret no
2020-1545 du
9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS- PP) tire les conséquences,
pour le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la circulaire du
Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État. Il transforme en profondeur aux niveaux régional et départemental
le service public de l'insertion en regroupant les compétences contribuant à cet objectif
sans discontinuité de l'accompagnement de personnes en difficultés jusqu'à l'insertion par
l'activité économique et l'emploi. La rationalisation de ces services déconcentrés a pour
objectif de permettre à l'État territorial d'assurer un dialogue plus simple et efficace avec les
acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion que sont les collectivités territoriales,
les opérateurs ou les organismes de sécurité sociale. En ce qui concerne l'organisation
administrative, le décret a pour objet, d'une part, de créer, à compter du 1er
avril 2021, un
nouveau service déconcentré de l'État, les DREETS, qui regroupe les missions actuellement
exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés
de la cohésion sociale et, d'autre part, d'intégrer, au niveau départemental, à compter du
1er
avril 2021, les « unités départementales » des DIRECCTE aux directions départementales
interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et
les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCS- PP) afin de former de nouvelles DDETS et DEETS- PP.
S'agissant du regroupement d'Autorités publiques indépendantes (API), l'autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), créée à compter du 1er
janvier
2022, fusionne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) en application de l'article 33 de
la loi no
2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès
aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
51
CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e

Table des matières de la publication CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e
