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Droit ADministrAtif
traditionnelle du service public, avec sa triple composante matérielle (mission d'intérêt
général), organique (personne publique) et formelle (régime de droit public), ne fonctionnait
plus. C'est finalement en servant de fondement aux grandes catégories du droit public
que le critère du service public a été remis au premier plan du droit administratif et, en
particulier pour l'agent public8
domaine public11
, les travaux publics9
.
En réponse à des questions écrites no 11140 et no 1189812
de sénateurs qui demandaient
au ministre de l'Intérieur si la qualification juridique à réserver à un service public, c'està-dire
sa classification en service public administratif (SPA) ou en service public industriel
et commercial (SPIC), pouvait dépendre d'une décision de la collectivité organisatrice du
service comme semblent le préconiser certaines chambres régionales des comptes (CRC),
le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
a répondu13
, les contrats administratifs10
et le
que lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose
au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service. La décision de cette
dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale. Dans le silence
de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les SPA des
SPIC, à savoir le critère de l'objet du service, le critère de l'origine de ses ressources et le
critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (CE, ass., 16 nov. 1956,
Union syndicale des industries aéronautiques, Rec., p. 434). Cette qualification ne relève
donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service. Toutefois,
en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d'organisation et de
fonctionnement du service, cette dernière pourra éventuellement influencer la qualification
du service, dans un sens ou dans l'autre. Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise
la qualification d'un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et
de sa gestion, lorsqu'elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère
administratif ou un caractère industriel ou commercial (T. confl., 14 janv. 1980, Le Crom
c/ Commune de Saint Philibert, no
135453).
02141 ; CE, 26 juin 1996, Commune de Céreste c/ M. et
autres, no
§ 2. Les grands principes régissant le service public
74. Les principes du service public ont été théorisés par le Professeur Rolland dans les
années 1920-1930, qui faisait aussi partie de « l'école du service public » ou « école de
Bordeaux » avec le Doyen Duguit.
Ces lois « dites de Rolland » reposent sur des principes communs, et notamment le principe
d'égalité, le principe de mutabilité et le principe de continuité du service public.
8. CE, sect., 4 juin 1954, A. et V., Rec. p. 342.
9. T. confl., 28 mars 1955, Association syndicale de reconstruction de Toulon c/ E., Rec. p. 342.
10. CE, sect., 20 avr. 1956, Époux Bertin, op. cit. ; CE, 20 avr. 1956, Ministre de l'Agriculture c/ Consorts G., Rec. p. 168.
11. CE, sect., 19 oct. 1956, Société Le Béton, Rec. p. 375.
12. Publiées au JO Sénat du 27 juin 2019, p. 3322 et du 1er
août 2019, p. 4083.
13. Publiées au JO Sénat du 29 juin 2019, p. 4406 et du 9 janv. 2020, p. 55.
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