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en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de
bourse. / Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur
l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. / Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur
l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou
des personnes mentionnées à l'article R. 531-19. / En cas de concubinage, il est tenu compte
du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ;
ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ».
M. et Mme
Blanc peuvent en revanche évoquer des difficultés financières à l'appui de leur
demande auprès du recteur d'académie.
Ils peuvent également, en cas de difficultés financières rencontrées en cours d'année,
demander une aide dans le cadre du dispositif particulier de l'aide accordée au titre des
fonds sociaux.
Question no
97. M. et Mme
4
Blanc peuvent- ils obtenir une réduction de la tarification de l'étude surveillée
de deux de leurs enfants dès lors qu'ils décident de ne les laisser qu'à mi- temps au lieu du
plein- temps ?
La réponse à cette question se trouve dans le règlement de l'étude dirigée de la commune
de Violet ou dans les contrats d'études surveillées que M. et Mme
rentrée scolaire 2022-2023.
Compléments
Si le service public doit traiter de manière identique les personnes placées dans une position
identique, il ne contraint pas les personnes publiques à traiter de manière différente les
personnes placées dans une position différente et, partant, de réserver un sort particulier
aux parents dont les enfants sont en garde partagée, par exemple. Le service public d'étude
surveillée, dont le coût doit être le plus bas possible, au bénéfice des contribuables et des
familles à faible revenu, n'est pas légalement contraint de répondre à cette exigence de
souplesse.
En d'autres termes, la commune de Violet peut, sans enfreindre aucun texte ni aucun
principe, refuser de prendre en compte le fait que l'étude surveillée n'est utile aux enfants
de M. et Mme
Blanc qu'une semaine sur deux et leur imposer de verser la somme forfaitaire
prévue pour bénéficier de ce service en continu.
Pour obtenir un service à la carte, M. et Mme
Blanc peuvent se retourner vers des acteurs
privés, qui ajoutent au coût de l'étude quotidienne le coût de la souplesse.
La réflexion peut être poursuivie avec l'article L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime
qui a été introduit par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
dans le Code rural et de la pêche maritime et renvoie à un décret le soin de fixer les règles
de qualité nutritionnelle des repas servis dans les écoles, crèches, hôpitaux, établissements
sociaux et médico- sociaux et établissements pénitentiaires. En ce sens, voir CE, 20 mars
2013, Association végétarienne de France et autres, no
354547 : « (...) Considérant que l'article
L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les gestionnaires, publics
et privés, des services de restauration scolaire (...) sont tenus de respecter des règles, déterminées
par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent (...) » ; que,
selon l'article D. 230-25 inséré dans ce code par le décret attaqué, doivent être proposés pour
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Blanc ont dû signer à la

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