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Droit FiSCAL
269. Outre ces sanctions administratives, les cas les plus graves (ceux de fraudes fiscales)
peuvent déboucher sur le prononcé d'une sanction pénale, en application de textes spéciaux
(par exemple, en cas de dissimulation du prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de
commerce, CGI, art. 1837) ou de l'article 1741, qui sanctionne le délit général de fraude fiscale.
L'élément constitutif de l'infraction repose sur le fait de s'être frauduleusement (élément
intentionnel) soustrait ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement
ou au paiement total ou partiel d'un impôt (élément matériel). Peuvent être poursuivies et
sanctionnées, tant les personnes physiques que les personnes morales.
Le délit de fraude fiscale (CGI, art. 1741 et s.) est passible d'un emprisonnement de cinq ans
et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré
de l'infraction.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €,
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits
font état de circonstances aggravantes, c'est- à-dire lorsqu'ils ont été commis en bande
organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
- soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
- soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie
ou institution comparable établis à l'étranger ;
- soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification ;
- soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
- soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
Le contribuable peut, dans le cadre d'une demande gracieuse, négocier avec l'administration
et, dans les meilleurs cas, obtenir une remise ou une transaction (LPF, art. 247). La
transaction est un contrat conclu par l'administration fiscale et le contribuable ayant pour
effet d'éteindre le litige (ainsi, en cas de transaction, aucune procédure contentieuse ne peut
plus être engagée ou reprise ; LPF, art. L. 251). La faculté de transiger ne porte que sur les
pénalités, et jamais sur les droits. La transaction ne peut donc jamais aboutir à une remise
sur les rectifications d'imposition. Il est à noter que la loi relative à la lutte contre la fraude
(L. n° 2018-898, 28 oct. 2018) a rétabli la possibilité pour l'administration de transiger, quelles
que soient les suites envisagées ou données au dossier s'agissant des poursuites pénales.
Section 2
Prélèvement à la source de l'impôt
270. Selon la nature du revenu, le prélèvement à la source (PAS) peut prendre l'une des deux
voies suivantes : retenues opérées par le débiteur des sommes (par exemple l'employeur)
ou acomptes liquidés et prélevés sur le compte bancaire du contribuable, directement par
l'administration fiscale.
271. Nouvellement mis en place, il importe de présenter le champ d'application (§ 1), l'assiette
(§ 2) et le taux (§ 3) du prélèvement à la source.
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