LEÇON 7 DÉCLARATION ET PAIEMENT textes Articles 270 et s. du CGI 570. La présente section est consacrée aux règles générales qui concernent les déclarations et le paiement de la TVA, notamment leurs délais et modalités (section 1) ainsi qu'aux règles particulières propres aux régularisations de la TVA déductible et récupérations de la TVA exigible (section 2). Actualité La loi de finances pour 2021 instaure, pour une application effective à compter du 1er janvier 2023, un régime facultatif de groupe TVA. Il s'agit là d'une résultante de la transposition de la directive TVA. À compter de cette date, les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation formeront, sur option, un assujetti unique. L'assujetti unique sera seul tenu aux déclarations de TVA pour l'ensemble du groupe TVA. Section 1 Règles générales 571. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel. 572. Premièrement, le régime du réel normal est applicable dans trois situations : - cas 1 : le chiffre d'affaires annuel HT de l'entreprise redevable est supérieur à 840 000 € pour les activités d'achat- revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; - cas 2 : le chiffre d'affaires annuel HT de l'entreprise redevable est supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ; 321