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Droit FiSCAL
Code civil, selon laquelle le propriétaire du bien principal est également propriétaire de
ce qui est produit par la chose, notamment ses fruits. Ce droit d'accession s'applique
en particulier aux constructions. Partant, toutes constructions, plantations et ouvrages
sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le
contraire n'est pas prouvé.
Deuxièmement, la preuve du droit de propriété peut résulter d'une des présomptions
condition) et en nue- propriété à ses
édictées par une norme fiscale :
- les biens appartenant en usufruit au défunt (1re
héritiers ou à leurs descendants, à ses donataires ou légataires, ou des personnes
interposées (2e
condition) sont réputés appartenir en pleine propriété au défunt, pour
le calcul des droits de succession (CGI, art. 751). La preuve contraire peut toutefois être
rapportée. Par ailleurs, cette présomption est écartée dans plusieurs hypothèses : lorsque
le démembrement a été réalisé par contrat de mariage ou par une donation régulière
consentie plus de trois mois avant le décès et lorsque les biens ont été recueillis de son
vivant en usufruit par le défunt et en nue- propriété par ses héritiers à la suite d'une
succession ou en vertu de dispositions testamentaires ;
- est réputé propriétaire d'un immeuble, celui au nom duquel l'immeuble est inscrit au
rôle de la taxe foncière et qui a effectué des paiements à ce titre (CGI, art. 1881) ;
- est réputé propriétaire d'un fonds de commerce, celui qui apparaît comme tel dans les
actes ou écrits ou au nom duquel le fonds est inscrit au rôle des impôts locaux et qui a
effectué des paiements à ce titre (CGI, art. 1882) ;
- sont présumés faire partie de la succession les actions, obligations, biens ou droits
placés dans un trust, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la
propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque
moins d'un an avant son décès (CGI, art. 752) ;
- les titres, sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs (par
exemple des « comptes joints » ouverts auprès d'une banque), avec solidarité, sont
considérés appartenir conjointement aux déposants. En cas de décès de l'un d'eux, ces
éléments sont pris en compte pour une part virile (CGI art. 753), la part virile étant celle
qui résulte de la division d'une somme d'argent ou d'un compte, par le nombre de bénéficiaires.
Par exemple, si deux personnes ouvrent un compte joint, elles sont, chacune,
considérées comme propriétaires de la moitié des sommes en dépôt. Si trois personnes
sont intéressées, elles sont, chacune, considérées comme propriétaires pour le tiers.
Cette règle s'applique aux éléments placés dans un coffre- fort loué conjointement par
plusieurs personnes (CGI, art. 754). La preuve contraire peut toutefois être rapportée.
693. Lorsque le défunt est domicilié en France (au sens de l'article 4 B du CGI), l'ensemble
de ses biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur
nature ou leur situation (CGI, art. 750 ter). En ce cas, l'obligation fiscale est dite illimitée
(sont pris en compte les biens situés tant en France qu'à l'étranger).
Sous réserve de l'application d'une convention fiscale internationale, en cas de double imposition,
l'article 784 A du CGI règle cette situation par la méthode de l'imputation : lorsque le
défunt est domicilié en France (État de résidence), le montant des droits acquittés hors de
France est imputable sur l'impôt exigible en France.
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