TABLE DES ABRÉVIATIONS Ann. Annexe BA Bénéfices agricoles BIC Bénéfices industriels et commerciaux BNC Bénéfices non commerciaux BOFiP Bulletin officiel des finances publiques CA HT Chiffre d'affaires annuel hors taxes Cass. Cour de cassation CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme CET Contribution économique et territoriale CFE Cotisation foncière des entreprises CGI Code général des impôts CJA Code de justice administrative CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne Cons. const. Conseil constitutionnel CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale CSG Contribution sociale généralisée EEE Espace économique européen ETNC État ou territoire non coopératif EURL Entreprise à responsabilité limitée GIE Groupement d'intérêt économique HT Hors taxes IFI Impôt sur la fortune immobilière IR Impôt sur le revenu IS Impôt sur les sociétés ISF Impôt sur la fortune L. fin. Loi de finances LPF Livre des procédures fiscales Pacs Pacte civil de solidarité PEA Plan d'épargne en actions PEE Plan d'épargne d'entreprise PFL Prélèvement forfaitaire libératoire 5