LEçoN 2. LES CritèrES DU DoMiCiLE FiSCAL À noter L'article 182 A du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source (RAS) sur les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. S'est posée la question de savoir si cette RAS est due lorsque le salarié est fiscalement domicilié hors de France en application d'une convention fiscale internationale mais fiscalement domicilié en France en application de l'article 4 B. En l'espèce, le salarié d'une société suisse a été détaché pour une période de trois ans auprès d'une société française du même groupe pour exercer des fonctions de directeur général. Estimant que la RAS aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés, l'administration a soumis la société à des cotisations supplémentaires de RAS. Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d'État juge que la retenue à la source ne s'applique qu'aux rémunérations de source française versées aux personnes fiscalement non domiciliées en France au sens du droit interne (CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Operations). 53